Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 3 et 12,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de l'Ariana,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 2456Décrète :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit du domaine forestier, les parcelles de terres sises à Kalâat Andalos gouvernorat de l'Ariana, à la région de Nahli, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Non des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 et 8 objet du titre foncier n° 1290 Ariana | 1290 Ariana | 10h 15a 48ca | La totalité de l'immeuble | Mohamed Ben Ali Ben Mohamed Felayes |
| 2 | Partie des parcelles 1 et 3 du plan du titre foncier n° 7271 Ariana | 7271 Ariana | 14h 05a 50ca | 5h 70a 76ca | Hammadi Ben Amara Ben Salah Jlassi |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2010.
Zine El Abidine Ben Ali