Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère du commerce et de l'artisanat une unité de gestion par objectifs placée sous l'autorité du ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs, prévue à l'article premier, veille, en coordination avec les structures concernées, à l'exécution des différentes opérations dans le cadre de la réalisation du projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane, et notamment en ce qui concerne :
- la définition des concepts et la détermination des composantes du projet et des modalités de son exécution,
- l'élaboration des termes de référence des études relatives au projet en vue de la création d'une zone commerciale et logistique, et ce, en s'inspirant des expériences similaires dans le monde,
- la désignation d'un bureau d'études pour la réalisation des études relatives au projet et son suivi,
- la proposition du meilleur site pour le projet à la lumière des résultats des études techniques,
- la proposition de la structure qui assurera la supervision de la réalisation du projet et son suivi,
- la détermination des acteurs économiques ayant vocation à s'établir et à exercer leurs activités au sein du projet,
- l'élaboration du cadre légal et réglementaire des différentes formes de transactions au sein du projet.
Afin d'accomplir ses missions, l'unité peut faire appel, dans un cadre contractuel, à l'assistance technique de bureaux d'études.
Art. 3 - Les objectifs du projet consistent en ce qui suit :
- création d'un espace intégré pour la réalisation d'activités commerciales et de services afin de soutenir la dynamique économique et l'emploi dans la région,
- encouragement à l'établissement des grandes sociétés commerciales internationales,
- valorisation des avantages comparatifs de la zone frontalière et soutien de la coopération avec les marchés voisins.
Art. 4 - La durée de la réalisation des missions de l'unité par objectifs, prévue à l'article 2 du présent décret, est fixée à une année à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 5 - L'évaluation des résultats du projet par la commission prévue à l'article 7 du présent décret s'effectue en fonction des critères suivants :
- le respect des délais de réalisation du projet,
- les composantes du projet et leur adéquation aux objectifs fixés,
- le coût du projet en comparaison avec les estimations et en se référant aux normes en la matière,
- le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion par objectifs et son degré d'efficacité au niveau de la gestion des données et le respect des critères de qualité,
- la référence aux études et les interventions postérieures afin de modifier le fonctionnement du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane comprend les emplois fonctionnels suivant :
- le chef de l'unité avec la fonction et les attributions d'un directeur général d'administration centrale,
- deux directeurs d'administration centrale.
Art. 7 - Il est créé au sein du ministère du commerce et de l'artisanat une commission présidée par le ministre du commerce et de l'artisanat ou son représentant chargée du suivi de la réalisation des activités attribuées à l'unité de gestion par objectifs.
La commission est composée des représentants du ministère du développement et de la coopération internationale, du ministère du commerce et de l'artisanat, du ministère des finances et du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale de la coopération économique et commerciale assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 8 - Le ministre du commerce et de l'artisanat soumet tous les 6 mois un rapport au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane, conformément aux dispositions de l'article cinq du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2458MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE