Décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010, modifiant le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 80-113 du 21 janvier 1980, relatif au régime des études et des examens à la faculté de pharmacie de Monastir,

Vu le décret n° 83-593 du 17 juin 1983, relatif à l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internés en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 90-1930 du 19 novembre 1990, relatif à l'indemnité de résidant servie aux résidents en médecine, en biologie et en médecine dentaire,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2124 du 10 novembre 1997, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national en pharmacie,

Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie,

Vu le décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux, hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire,

Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements supérieurs et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3, 4 et 14 du décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Le résidanat en pharmacie est ouvert par voie de concours aux :

1. Etudiants en pharmacie ayant achevé avec succès les enseignements théoriques et pratiques et validé les stages prévus dans le cursus des études à la faculté de pharmacie de Monastir.
2. Titulaires du diplôme national en pharmacie ou diplôme équivalent.
3. Titulaires du diplôme national de docteur en pharmacie ou diplôme équivalent.
4. Pharmaciens de la santé publique dans le cadre de la formation continue, ayant au moins une ancienneté de cinq (5) ans, dans la limite de 10% des postes à pourvoir pour les spécialités fixées par décision conjointe du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 3 (nouveau) - Le règlement, le programme et les modalités du concours de résidanat en pharmacie, ainsi que le nombre de postes à pourvoir selon les spécialités et les options sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 4 (nouveau) - Les spécialités et les options suivantes peuvent être ouvertes aux candidats admis au concours de résidanat en pharmacie pour choisir une d'elles, en fonction de leur classement et du nombre de postes ouverts au concours :

1- Biologie :

• Biologie médicale humaine.
• Biologie médicale humaine : option biochimie.
• Biologie médicale humaine : option génétique et biologie de la reproduction.

• Biologie médicale humaine : option hématologie.
• Biologie médicale humaine : option immunologie.
• Biologie médicale humaine : option parasitologie.
• Biologie médicale humaine : option toxicologie.
• Biologie médicale humaine : option virologie.

2- Pharmacie hospitalière et industrielle :

• Pharmacie hospitalière et industrielle : option pharmacie industrielle.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option pharmacie hospitalière.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option biophysique.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option chimie analytique.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option chimie organique.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option chimie thérapeutique.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option pharmacie clinique.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option pharmacogenosie.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option pharmacologie.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option physiologie humaine et explorations fonctionnelles.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option chimie inorganique.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option biologie cellulaire.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option biologie végétale et cryptogamie.
• Pharmacie hospitalière et industrielle : option biostatistiques et mathématiques.

Les candidats admis au concours prennent leurs fonctions en qualité de résidents en pharmacie la première semaine du mois de janvier qui suit la proclamation des résultats.

Article 14 (nouveau) - Le contenu et les modalités de formation du cycle de résidanat dans chaque spécialité et option ainsi que les examens dans chaque spécialité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du doyen de la faculté de pharmacie après avis du conseil scientifique.

Art. 2 - Le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali