Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 40,
Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,
Vu la loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-40 du 3 mai 2004,
Vu le décret n° 92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer,
Vu le décret n° 92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 2001-2824 du 6 décembre 2001, relatif à l'organisation des services de médecine d'urgence dans le secteur privé,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 9 (alinéa 2), 10 et 25 du décret n° 93-1915 du 31 août 1993, susvisé et remplacées, ainsi qu'il suit :
Article 9 (alinéa 2 nouveau) - L'hôpital privé peut également faire appel aux médecins ou biologistes de libre pratique pour dispenser, aux patients hospitalisés au sein de l'établissement et sous la responsabilité d'un chef de service, des prestations, rémunérées à l'acte, entrant dans le cadre de leur spécialité.
Article 10 (nouveau) - Les consultations externes dans l'hôpital privé sont assurées dans les spécialités des services qui y sont créés. Des consultations externes peuvent être assurées dans d'autres spécialités selon les besoins de l'hôpital.
Les consultations externes sont assurées dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et exclusivement par le personnel relevant de l'établissement et y exerçant à plein temps.
Le tableau des consultations médicales assurées à l'hôpital doit être affiché à l'entrée des consultations externes de manière à être visible par le public.
Article 25 (nouveau) - À l'exception des cas d'urgence et les prestations utilisant des équipements matériels lourds, le service de laboratoire d'analyses de biologie médicale et le service d'imagerie médicale des établissements sanitaires privés assurent leurs prestations exclusivement aux malades hospitalisés.
L'interdiction visée à l'alinéa premier du présent article ne s'applique pas aux hôpitaux privés.
Art. 2 - Sont abrogés, les sous-paragraphes (a), (b) et (c) de l'annexe n° 1, relatifs aux normes en personnel pour les hôpitaux privés et le sous-paragraphe (E 1 et 2), relatifs aux normes en équipement de réanimation et d'urgences de l'annexe n° 3 du décret n° 93-1915 du 31 août 1993, susvisé et remplacés ainsi qu'il suit :
ANNEXE 1
Sous-paragraphes a, b et c (nouveaux) :
a) Personnel médical et pharmaceutique :
- une présence médicale de 24 h / 24 h dans le service des urgences,
- une couverture médicale au sein de l'établissement pour assurer les gardes médicales,
- un médecin chef de service par service,
- un médecin spécialiste pour une capacité de quinze (15) lits par service à vocation chirurgicale, médicale ou de gynécologie obstétrique,
- un médecin réanimateur par unité de huit (8) lits de réanimation et de soins intensifs,
- deux médecins spécialistes en radiologie par service de radiologie,
- un pharmacien biologiste ou médecin biologiste pour une capacité de 100 lits,
- un pharmacien exerçant à plein temps,
- un médecin anesthésiste pour les actes chirurgicaux.
En cas d'hospitalisation, par l'hôpital privé, de personnes atteintes de troubles mentaux:
- un médecin psychiatre chef de service,
- un médecin psychiatre pour une capacité de 15 lits.
b/Le personnel paramédical :
- pour le service de chirurgie :
- 0,6 agent paramédical par lit de service,
- 3 agents paramédicaux par salle d'opérations,
- 2 techniciens supérieurs en anesthésie réanimation par salle d'opérations.
- pour le service de gynécologie obstétrique :
- 0,6 agent paramédical par lit de service,
- 3 agents paramédicaux par salle d'opérations,
- 2 techniciens supérieurs en anesthésie réanimation par salle d'opérations,
- 2 sages-femmes par box d'accouchement,
- 2 agents paramédicaux par box d'accouchement.
- pour le service des urgences :
- 10 agents paramédicaux.
- pour les services à vocation médicale :
- 0,5 agent paramédical par lit de service.
- pour le service d'anesthésie-réanimation et de soins intensifs :
- 1,5 agent paramédical par lit.
- pour le service d'imagerie médicale :
- 2 techniciens supérieurs en radiologie par appareil de radiologie.
- pour le service de laboratoire :
- 0,06 technicien supérieur en biologie par lit d'hospitalisation.
- pour le service de psychiatrie :
- 0,6 agent paramédical par lit.
- pour tout l'hôpital :
- 1 technicien supérieur en nutrition humaine par 50 lits hospitaliers,
- 1 technicien supérieur en hygiène et environnement par 100 lits d'hospitalisation,
- 1 technicien supérieur en physiothérapie par 50 lits d'hospitalisation,
- 1 surveillant par service ou unité,
- 3 surveillants généraux pour tout l'hôpital,
- 1 ingénieur biomédical,
- 1 technicien de maintenance.
c/ Le personnel ouvrier :
- pour le service des urgences :
- 6 ouvriers.
- pour le service de chirurgie et de gynécologie obstétrique :
- 0,4 ouvrier par lit,
- 3 ouvriers par salle d'opérations.
- pour le service d'anesthésie-réanimation et de soins intensifs :
- 0,5 ouvrier par lit,
- pour les services à vocation médicale :
- 0,3 ouvrier par lit.
- pour le service d'imagerie médicale :
- 1 ouvrier par appareil de radiologie.
- pour le service de laboratoire :
- 0,02 ouvrier par lit d'hospitalisation.
- pour le service de psychiatrie :
- 0,4 ouvrier par lit.
ANNEXE 3
Sous-paragraphe E 1 et 2 (nouveau) :
E) Equipements de réanimation et des urgences :
1) Equipements de réanimation :
- Pour toute l'unité de réanimation :
- 1 nutripompe,
- lits de réanimation avec matelas adaptés,
- 1 respirateur par lit,
- 1 aspirateur par lit,
- 1 source d'oxygène et de vide mural par lit,
- 1 monitoring par lit,
- 1 pousse seringue électrique par lit.
2) Equipements des urgences :
- 1 source d'oxygène et de vide mural par lit.
- Pour toute l'unité des urgences :
- 1 cardioscope défibrillateur,
- des dispositifs d'intubation,
- 1 pousse seringue électrique,
- 1 électrocardiographe,
- 1 respirateur.
- Pour le transport sanitaire :
Une ambulance équipée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ou à défaut, une convention établie avec un service de transport sanitaire.
p. 2536Art. 3 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 93-1915 du 31 août 1993, susvisé, un article 27 (bis) et un sous-paragraphe (-a- nouveau) au paragraphe 2 de l'annexe 1 relatif à la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est supérieure à 60 lits et à la clinique pluridisciplinaire de moins de 60 lits et disposant de plus de 30 lits de chirurgie ainsi qu'il suit :
Article 27 (bis) - Les actes d'anesthésie pratiqués au sein des cliniques privées ayant une activité chirurgicale, doivent être effectués par des médecins spécialistes en anesthésie-réanimation et sous leur responsabilité et ce dans le cadre du conventionnement.
Les prestations d'anesthésie-réanimation doivent être assurées de manière continue.
ANNEXE 1
Paragraphe 2 - Sous-paragraphe -a-(nouveau) :
a) Le personnel pharmaceutique :
Un pharmacien exerçant à plein temps.
Art. 4 - Les sous-paragraphes (a) et (b) du paragraphe 2 relatif à la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est supérieure à 60 lits et à la clinique pluridisciplinaire de moins de 60 lits et disposant de plus de 30 lits de chirurgie de l'annexe n° 1 du décret n° 93-1915 du 31 août 1993, susvisé sont reclassés consécutivement en sous-paragraphes (b) et (c).
Art. 5 - Les dispositions de l'article 27(bis) du présent décret entrent en vigueur pour les cliniques privées, en activité à la date de la parution du présent décret, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6 - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali