Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 septembre 2010, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre d'Utique Al Jadida de la délégation d'Utique, au gouvernorat de Bizerte

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 6 avril 2010.

Arrête :

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre d'Utique Al Jadida de la délégation d'Utique, au gouvernorat de Bizerte, sur une superficie de mille cent trois hectares (1103 ha) environ délimités par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 septembre 2010.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi