Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-360 du 30 janvier 2001, portant création d'un périmètre public irrigué à El M'Zaougha de la délégation de Zeramdine, au gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 2010-408 du 9 mars 2010, portant révision du périmètre public irrigué d'El M'Zaougha de la délégation de Zeramdine, au gouvernorat de Monastir.
Vu l'arrêté du 6 juin 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El M'Zaougha de la délégation de Zeramdine, au gouvernorat de Monastir,
Vu l'arrêté du 30 janvier 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El M'Zaougha de la délégation de Zeramdine, au gouvernorat de Monastir.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d'El M'Zaougha de la délégation de Zeramdine, au gouvernorat de Monastir, dont les limites ont été révisées par le décret n° 2010-408 du 9 mars 2010 susvisé.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi