Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 2001-93 du 7 août 2001, relative à la médecine de la reproduction et notamment ses articles 2, 20 et 23,
Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relative à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-46 du 11 janvier 2010,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, susvisé un article 5 (bis) ainsi libellé :
Article 5 (bis) - Les normes en personnel exerçant à plein temps dans l'unité de médecine de la reproduction sont fixées ainsi qu'il suit :
- un médecin spécialiste en histologie-embryologie ou en biologie médicale ou un pharmacien biologiste, justifiant chacun d'eux d'une formation en biologie de la reproduction, présents en permanence au moment de la pratique des actes biologiques d'assistance médicale à la procréation,
- deux agents paramédicaux,
- un technicien supérieur en anesthésie-réanimation,
- deux techniciens supérieurs en biologie pour une activité inférieure ou égale à 600 actes biologiques par an. Au-delà de 600 actes, un technicien supérieur en biologie supplémentaire doit être recruté pour chaque tranche de 300 actes biologiques,
- un technicien supérieur en secrétariat médical et documentation,
- un ouvrier.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS