Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant le « programme d'appui au secteur privé », conclu à Tunis le 14 avril 2010.
Décret :
Article premier - Est ratifié, le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant le « programme d'appui au secteur privé», conclu à Tunis le 14 avril 2010.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali