Arrêté du ministre de l'Industrie et de la technologie du 15 septembre 2010, portant annulation du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaal »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 et notamment son article 37,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2006-1209 du 24 avril 2006, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 janvier 2006 entre l'Etat Tunisien d'une part et « Société de Maintenance d'Installations Pétrolières », « Candax Energy Inc Ltd » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 juin 2005, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Chaal »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 mai 2006, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaal »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaal »,

Vu l'accord de transfert signé le 16 février 2006 relatif au transfert total des intérêts et obligations détenus par Candax Energy Inc Ltd dans le permis « Chaal » au profit de sa filiale Falcan Chaal Petroleum Limited,

Vu l'accord de transfert signé le 17 avril 2006, relatif au transfert d'une partie des intérêts et obligations détenus par Falcan Chaal Petroleum Limited au profit de la société MCX NORTHAFRICA CO., LTD,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 juillet 2010,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés constituant l'Entrepreneur à savoir « Falcan Chaal Petroleum Limited », la « Société de Maintenance d'Installations Pétrolières » (SMIP) et « MCX NORTHAFRICA CO., LTD » sont déchues de leurs droits respectifs dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaal » institué par l'arrêté susvisé du 15 mai 2006 et ce, pour manquement de l'Entrepreneur à ses engagements de travaux prévus sur ledit permis.

Art. 2 - Est annulé, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chaal » à partir du 26 mai 2010.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2010.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi