Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 15 septembre 2010, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2010-2112 du 30 août 2010, portant nomination de Monsieur Noureddine Ben Rejeb, conseiller des services publics, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'environnement et du développement durable.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Noureddine Ben Rejeb, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre de l'environnement et du développement durable, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'environnement et du développement durable, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2010.

Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi