Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de la santé publique du 15 septembre 2010, fixant les mécanismes de surveillance, les modalités de contrôle et de maîtrise des risques sanitaires liés aux infections à la Salmonella spp chez les volailles

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu le décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies, tel que complété par le décret n° 2010-1207 du 24 mai 2010.

Arrêtent :

Article premier - L'objectif du présent arrêté est de fixer les mécanismes de surveillance, les modalités de contrôle et de maîtrise des risques sanitaires liés aux infections dues aux salmonelles chez les volailles au niveau de la production primaire incluant l'alimentation animale, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.

Pour atteindre ces objectifs, l'autorité compétente en matière de santé animale est chargée d'établir et de mettre en application un programme de contrôle des salmonelles en premier lieu dans les élevages reproducteurs à partir du 1er janvier 2010 et couvrant une période d'au moins trois années consécutives. Ce programme peut être étendu aux autres stades de production ainsi que les stades de préparation et de transformation et selon des modalités et un calendrier fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de la santé publique.

Art. 2 - Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Reproducteurs : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, et destinées à la production d'œufs à couver en filière chair et ponte.

b) Œufs à couver : les œufs produits par les volailles définies au point (a) du présent article et destinés à être incubés.

c) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair et ponte, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries.

d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair et ponte.

e) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment et constituant une unité épidémiologique. Les troupeaux hébergés dans plusieurs bâtiments constituent une même unité épidémiologique si les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre ces troupeaux.

f) Exploitant d'établissement de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus pour l'autoconsommation.

g) Prévalence : Le nombre total de cas ou de foyers d'une maladie, dans une population déterminée, au cours d'une période donnée et à un instant donné.

h) Contrôle officiel : l'ensemble des mesures menées par l'autorité compétente en matière de santé animale dans le but de vérifier le respect des mesures établies par le présent arrêté et de toute instruction émanant de ladite autorité compétente de respecter ces obligations.

i) Autocontrôle : l'ensemble des mesures menées par tout exploitant d'établissement de volailles et tout responsable de couvrir en se basant sur un programme de prélèvements, tel que défini à l'annexe II du présent arrêté et approuvé par l'autorité compétente en matière de santé animale.

j) Production primaire : l'élevage et la production de produits primaires, y compris la production d'animaux d'élevage avant l'abattage.

Art. 3 - Afin de permettre l'exécution des dispositions prévues par le présent arrêté, les exploitants des établissements de volailles et les responsables de couvrir sont tenus de se déclarer auprès de l'autorité régionale compétente en matière de santé animale telle que définie par le décret n° 2009-2200 susvisé. Ladite autorité procède à l'enregistrement et l'attribution d'un numéro d'agrément national pour tous les établissements des volailles ou les couvoirs.

En outre, les exploitants des établissements de volailles et les responsables de couvoirs doivent adresser au chef d'arrondissement de la production animale territorialement compétent une déclaration de sortie des animaux ou de leur transfert des établissements d'élevages ou une déclaration d'entrée.

Pour la bonne exécution des dispositions prévues dans le présent arrêté, il convient d'assurer la traçabilité des volailles et des œufs qui en sont issus. Dans ce cadre, les exploitants des établissements de volailles et les responsables de couvoirs doivent tenir à jour un registre mentionnant toutes les informations pertinentes et notamment :

a) Pour les troupeaux :

• les dates d'entrée et de sortie des volailles,
• la provenance des volailles,
• le nombre exact de volailles introduites, les mortalités et le nombre hebdomadaire présent dans l'établissement,
• les résultats techniques du troupeau,
• la destination des œufs et des volailles.

b) Pour les couvoirs :

• la provenance des œufs, notamment l'identification du troupeau d'origine (pays d'origine),
• les dates de collecte des œufs ou dates de leur ponte, ou d'arrivée,
• les résultats techniques du troupeau.

Ces documents doivent être conservés pendant une période minimale de trois ans et présentés à la demande des agents de l'autorité compétente en matière de santé animale.

Art. 4 - Des objectifs nationaux sont fixés en vue de réduire la prévalence des salmonelles énumérées à l'annexe I du présent arrêté et définies comme étant des maladies réputées contagieuses, au niveau de la production primaire, en tenant compte notamment :

• des résultats de l'enquête d'estimation de la prévalence des salmonelles zoonotiques dans les troupeaux reproducteurs filière chair et ponte,

• des résultats épidémiologiques chez l'homme et l'animal.

L'objectif national fixé pour les élevages reproducteurs de Gallus gallus couvre outre les sérotypes figurant à l'annexe I les sérotypes suivants : Salmonella corvallis, Salmonella amsterdam, Salmonella anatum.

Art. 5 - Le programme de contrôle national des salmonelles comporte des composantes :

• Autocontrôle : Réalisé par les exploitants des établissements de volailles et les responsables de couvoirs en se basant sur un programme de prélèvements, tel que défini à l'annexe II du présent arrêté.

Les résultats d'analyse de laboratoire doivent être conservés et présentés à la demande des agents de l'autorité compétente en matière de santé animale.

• Contrôle officiel : exécuté par les agents de l'autorité régionale compétente en matière de santé animale en se basant sur un programme de prélèvements tel que défini à l'annexe II du présent arrêté.

La nature des prélèvements, leurs nombres et les modes d'échantillonnage sont définis par l'autorité compétente en matière de santé animale.

Art. 6 - En cas de suspicion ou de confirmation d'une infection d'un élevage reproducteur due aux salmonelles prévue à l'annexe I du présent arrêté, s'appliquent les mesures définies dans les articles 5, 6 et 7 du décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009 susvisé.

En cas de suspicion ou de confirmation d'une infection d'un élevage reproducteur due à un des sérotypes de salmonella cités au paragraphe 2 de l'article 4 du présent arrêté, les dispositions définies dans les articles 5, 6 et 7 du décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009 susvisé seront appliquées selon la situation épidémiologique.

Tout traitement anti-infectieux est strictement interdit.

Art. 7 - Les analyses prévues dans le présent arrêté s'appliquent également aux œufs à couver et aux reproducteurs à l'importation et à l'exportation.

Art. 8 - Pour les troupeaux de reproducteurs, lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe II du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau au niveau de l'exploitation ou dans l'usine de production.

Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par une Salmonella citée à l'annexe I du présent arrêté, l'autorité régionale compétente en matière de santé animale :

• fait rechercher, en vue d'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments,

• vérifie la mise en œuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement.

Art. 9 - Les analyses de laboratoire doivent être effectuées dans les laboratoires officiels prévus à l'article 10 du décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009 susvisé. Les frais des analyses réalisées dans le cadre du contrôle officiel sont pris en charge par l'autorité compétente en matière de santé animale.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2010.

Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Abdessalem Mansour

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE 1

Liste des Salmonelles réputées contagieuses chez les reproducteurs

• Salmonella enteritidis
• Salmonella typhimurium

ANNEXE II

Prélèvements à effectuer dans le cadre du programme de contrôle des salmonelles

• CO : Contrôle officiel.
• AC : Autocontrôle.