Décret n° 2010-2365 du 20 septembre 2010, portant ratification à l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2010-32 du 21 juin 2010, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis,

Vu l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis.

Décrète :
Article premier – Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis.
Art. 2 – Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera, au même moment, la déclaration annexée à la loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne audit accord.
Art. 3 – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION