Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Sur avis du conseil constitutionnel,
Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 29,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 17,
Vu décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu décret n° 82-1643 du 31 décembre 1982, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié et complété par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de nomination des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créé, un établissement public de santé dénommé « hôpital Taher Sfar de Mahdia ».
Art. 2 - Est dissout, l'établissement public à caractère administratif dénommé « hôpital Taher Sfar de Mahdia ».
Le patrimoine dudit établissement fera retour à l'Etat qui l'affectera à l'établissement public de santé prévu à l'article premier du présent décret, qui se charge d'exécuter les engagements contractés par l'établissement dissout.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali