Décret n° 2010-2417 du 20 septembre 2010, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 25 portant création de l'institut Ali Bach Hamba,

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 15 portant remplacement de la dénomination de l'institut Ali Bach Hamba par celle de « l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba »,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant incitation à l'initiative économique,

Vu la loi 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-2134 du 2 novembre 1998, portant organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba, tel que modifié par le décret n° 2008-2474 du 1er juillet 2008 et notamment son article premier,

Vu le décret n° 99-1740 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret 2010-90 du 20 janvier 2010,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2009-3038 du 12 octobre 2009, portant approbation de l'organigramme de l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les emplois fonctionnels de l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives sont fixés comme suit :

• chef de service,
• sous-directeur,
• directeur,
• directeur central.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels ci-dessus indiqués sont attribués et retirés par décision du directeur général de l'institut après approbation de l'autorité de tutelle et ce conformément aux conditions suivantes :

a- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme de l'institut.

b- Le candidat doit être titulaire et doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions spécifiques exigées par l'emploi fonctionnel en question.

c- Le candidat ne doit pas être sujet d'une sanction disciplinaire du second degré.

Art. 3 - L'intérim des emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus peut être attribué, pour une année, par décision du directeur général de l'institut après approbation de l'autorité de tutelle aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, toutefois la durée de l'ancienneté requise dans la fonction est diminuée d'une année par rapport à la durée exigée.

Art. 4 - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.

Art. 5 - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel, de l'intérim d'un emploi fonctionnel, bénéficient des indemnités et avantages y afférents conformément à la réglementation applicable au personnel de l'institut.

Art. 6 - Le retrait des emplois fonctionnels intervient par décision du directeur général de l'institut et sur la base d'un rapport écrit émanant du chef hiérarchique adressé à l'intéressé en vue de formuler ses observations écrites.

Art. 7 - Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Toutefois, l'agent en question continue par décision du directeur général de l'institut à bénéficier des indemnités et avantages relatifs à son emploi fonctionnel pour une période n'excédant pas une année, et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :

• que le retrait de l'emploi ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré,
• et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins,

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, pour une période n'excédant pas une année, et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur.

Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.

Art. 8 - Il est mis fin automatiquement à la nomination aux emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus dans les cas suivants :

• la nomination à un autre emploi fonctionnel,
• le détachement,
• la mise en disponibilité,
• l'exercice du service militaire actif,
• la durée de la fonction ou de la nomination est limitée dans le temps,
• la cessation définitive des fonctions.

Art. 9 - La mise fin à la nomination aux emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents. Toutefois, en cas de détachement ou de fin de la durée de l'emploi fonctionnel ou de la nomination à cet emploi, l'agent continue, durant une période n'excédant pas une année, par décision du directeur général de l'institut, à bénéficier des indemnités et avantages afférents au dernier emploi fonctionnel attribué conformément aux dispositions du présent décret, à condition qu'il l'ait exercé, par décision, durant une période minimale de deux ans.

Dans le cas où la condition de l'ancienneté fait défaut, l'agent bénéficie, durant une période n'excédant pas une année, et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur.

Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.

Art. 10 - Le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali