Par décret n° 2010-2436 du 21 septembre 2010

Madame Jihène Fouzai épouse Shili, analyste, est chargée des fonctions de chef de service des stages et relations avec l'environnement à l'école supérieure des communications de Tunis.

Avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du commerce et de l'artisanat et de l'industrie et de la technologie et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la santé publique, relatif à l'optimisation de la gestion de quelques produits chimiques dangereux et des acides.

Les ministres de l'intérieur et du développement local et du commerce et de l'artisanat et de l'industrie et de la technologie et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la santé publique,

Considérant que les établissements fabricant, stockant, utilisant ou écoulant les produits chimiques dangereux et les acides sont classés parmi les établissements dangereux conformément aux dispositions du code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 293 à 324,

Considérant le danger que peut engendrer le stockage, le transport et l'utilisation des matières explosibles et des matières inflammables,

Et eu égard aux effets négatifs sur la sécurité, la santé et l'environnement que peut engendrer l'utilisation des gaz et matières corrosives et toxiques,

Et en vue d'optimiser la gestion des produits chimiques dangereux et des acides,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 293 à 324,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 7 et 20,

Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres et incommodes,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 65 du 16 août 2005 relatif à la gestion de quelques produits chimiques dangereux.

Arrêtent :

1. Importation : Les produits chimiques dangereux et les acides mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent avis sont soumis à une autorisation préalable à l'importation, et ce, conformément à la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et ses textes d'application.

2. Production, stockage et écoulement : la fabrication, le stockage et l'écoulement des produits chimiques dangereux et des acides mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent avis sont soumis à l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé en vertu du code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et des dispositions du décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006 relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres et incommodes, avec l'obligation de nommer une personne habilitée qui sera chargée de la gestion et de la sécurité des produits stockés.

3. Approvisionnement : les opérations d'approvisionnement en produits chimiques dangereux et en acides mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent avis sont soumises à l'octroi d'une attestation d'approvisionnement conformément au modèle joint à l'annexe 3, et selon le besoin prévisionnel annuel. Cette attestation est délivrée selon l'activité de l'acheteur par les départements concernés, comme indiqué dans le tableau suivant :

4. Usage commercial : Les fournisseurs des produits chimiques dangereux et des acides mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent avis, qu'ils soient importateurs, producteurs, grossistes, détaillants ou distributeurs, doivent tenir un registre côté et paraphé par la direction régionale de commerce compétente, précisant l'identité de l'acheteur, le lieu d'utilisation ou de stockage de ces produits ainsi que la date et le numéro de la facture de vente, la date de la livraison et la quantité vendue.

5. Utilisation industrielle : Les industriels utilisant les produits chimiques dangereux ou les acides mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent avis sont tenus de tenir un registre côté et paraphé par les services du ministère de l'industrie et de la technologie pour les établissements industriels implantés dans les gouvernorats du grand Tunis et par les directions régionales du ministère du commerce et de l'artisanat pour les établissements industriels implantés dans les autres gouvernorats, précisant les quantités utilisées ainsi que les quantités stockées.

6. Autres utilisations : les laboratoires, les établissements médicaux et scientifiques, les établissements scolaires et les établissements de recherche scientifique ainsi que les établissements similaires, sont tenus de tenir un registre côté et paraphé par les départements dont ils relèvent et où sera inscrit le mouvement journalier des produits chimiques et acides concernés. Le registre sera mis à la disposition des contrôleurs à leur requête. Les dits établissements sont tenus d'assurer la sécurité des lieux de stockage de ces produits.

7. Transport : Les acheteurs doivent au cours de chaque opération de transport réalisée par eux même ou par des tiers :

• des produits chimiques dangereux mentionnés à l'annexe 1 du présent avis,
• des acides mentionnés à l'annexe 2 du présent avis lorsque les quantités transportées ne dépassent pas 500 Kg.

Informer les unités de sûreté territorialement compétentes de la date du transport de ces produits aux lieux de stockage. Ils doivent à cet effet, disposer d'une feuille d'itinéraire délivrée par les unités de sûreté concernés selon le modèle de l'annexe 4 du présent avis.

Les acheteurs, les fournisseurs et les transporteurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité de ces produits au cours du transport.

8. Dispositions générales : Sont interdits la détention, le stockage et l'écoulement des produits chimiques dangereux et des acides mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent avis, en infraction aux dispositions de cet avis.

9. Les dispositions du présent avis ne s'appliquent pas aux services du ministère de la défense nationale.

10. Les produits chimiques et les acides mis en circulation en infraction aux dispositions du présent avis sont considérés comme des substances exposant au danger la santé et la sécurité du consommateur et doivent être saisis conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

11. Les infractions aux dispositions du présent avis sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur. Peuvent être également retirées les attestations d'approvisionnement en produits chimiques dangereux et en acides mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent avis.

12. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent avis, et notamment les dispositions de l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 65 du 16 août 2005 relatif à la gestion de quelques produits chimiques dangereux.

Le Ministre de l'intérieur et du développement local
Le Ministre de la santé publique
Le Ministre de l'industrie et de la technologie
Le Ministre du commerce et de l'artisanat
Le Ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

ANNEXE 1

LISTE DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

ANNEXE 2

LISTE DES ACIDES

الجمهورية التونسية
وزارة ...

شهادة تردد

العدد ... التاريخ

يشهد :

بأنه تم الإذن في اقتناء بعض المواد الكيميائية الخطرة والحوامض حسب البيانات الآتي ذكرها :

• تاريخ طلب التزود وعدده :

• المتزود (الاسم واللقب أو الاسم الاجتماعي) :

• الاسم واللقب والصفة :

• رقم وثيقة الهوية :

• النشاط :

• المواد المطلوبة مع ذكر الكمية القصوى المسموح باقتنائها حسب المادة :

• مجال الاستعمال :

• مكان الاستعمال :

• عنوان محل الخزن :

الإمضاء والختم

ملاحظة : هذه الشهادة صالحة لمدة سنة ابتداء من تاريخها

ANNEXE 4
Feuille d'itinéraire
بطاقة مسلك
FEUILLE D'ITINERAIRE

ملاحظة : يتعين اتخاذ الإجراءات اللازمة للمحافظة على السلامة عند النقل.