Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 20 septembre 2010, fixant les registres de l'identification des animaux et la procédure de l'identification

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 18 mai 2006, fixant la liste des animaux concernés par l'identification,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, fixant les conditions techniques et sanitaires pour le transport des animaux concernés par l'identification,

Arrête :

Article Premier : Tout propriétaire ou éleveur est tenu de procéder à l'identification de ses animaux des espèces suivantes : les bovins, les ovins, les caprins, les camelins et les lapins.

Art. 2 - L'opération d'identification s'effectue conformément aux procédures suivantes :

1. l'inscription du propriétaire ou de l'éleveur au Registre National des Eleveurs, conformément à l'annexe 1,

2. l'apposition aux oreilles de l'animal d'une boucle d'identification pour les bovins, ovins, caprins et camelins et d'un tatouage pour les lapins, conformément à l'annexe 2.

3. l'enregistrement des données de l'opération d'identification sur les documents suivants :

• « Déclaration d'Identification ou d'Entrée ou de Sortie », pour les bovins et les camelins, conformément à l'annexe 3,
• « Déclaration de réidentification », pour les bovins, les camelins, les caprins et les ovins conformément à l'annexe 4,
• « Bulletin Collectif d'Identification des ovins ou des caprins d'élevage », pour les ovins et les caprins, conformément à l'annexe 5,
• « Bulletin collectif d'Identification des Lapins », pour les lapins, conformément à l'annexe 6.

4. la tenue par le propriétaire ou l'éleveur d'un registre réservé pour l'enregistrement des données d'identification des animaux dénommé « Registre Officiel d'Identification » pour les bovins, les ovins, les caprins et les camelins et « Registre d'Identification Collective des Lapins » pour les lapins conformément aux annexes 7 et 8.

5. la tenue par le propriétaire ou l'éleveur des lapins d'un registre réservé pour l'enregistrement des opérations de sortie des lapins dénommé « Registre de Sortie Collective des Lapins » conformément à l'annexe 9.

6. l'enregistrement des animaux identifiés et des données qui leur sont relatives dans une base de données informatique, établie et gérée par l'établissement chargé de l'identification des animaux d'élevage.

7. l'émission d'un certificat individuel d'identification pour les bovins et les camelins conformément à l'annexe 10 et d'un certificat collectif d'identification pour les ovins, les caprins et les lapins conformément aux annexes 11 et 12.

Art. 3 - Est attribué un « identifiant unique » pour chaque propriétaire ou éleveur désirant identifier ses animaux en vertu d'une demande adressée à cet effet à l'établissement chargé de l'identification des animaux d'élevage conformément aux annexes 13 et 14.

L'identifiant unique correspond au numéro de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques et au code officiel de la ferme pour les personnes morales.

Tout éleveur identifié est inscrit au Registre National des Eleveurs.

Art. 4 - Le Registre National des Eleveurs est tenu par l'établissement chargé de l'identification des animaux d'élevage, sous forme d'une base de données conformément au modèle indiqué à l'annexe 1.

Art. 5 - L'opération d'identification concerne tous les animaux d'élevage se trouvant à la ferme des espèces indiquées à l'article premier y compris les jeunes animaux, mâles ou femelles et de différentes races.

L'opération d'identification concerne en outre tout animal identifié par une méthode différente de la méthode officielle dont l'adoption a été ordonnée par l'autorité compétente.

Art. 6 - L'opération d'identification des nouveaux nés appartenant à la base de sélection doit être réalisée dans un délai ne dépassant pas 15 jours après la naissance pour les bovins et les lapins et 3 mois pour les camelins et 6 mois pour les ovins et les caprins retenus pour l'élevage.

Art. 7 Pour les bovins, les ovins, les caprins et les camelins, l'identification se fait par apposition sur l'oreille de l'animal d'une boucle d'identification de manière à ne pas lui faire du mal ou à ne pas lui transmettre une maladie ou une infection. L'apposition de la boucle d'identification s'effectue selon les espèces de l'animal comme suit :

• * les bovins : une boucle sur l'oreille gauche,
• * les camelins : une boucle sur l'oreille gauche,
• * les ovins : une boucle sur chaque oreille,
• * les caprins : une boucle sur chaque oreille.

Concernant les lapins, l'identification se fait par tatouage sur la face interne de chaque oreille conformément à l'annexe 2.

Art. 8 - Tout propriétaire ou éleveur est tenu d'enregistrer chaque opération d'identification sur le registre officiel d'identification qu'il détient à la ferme et qui lui est délivré par l'établissement chargé de l'identification des animaux d'élevage conformément au modèle indiqué à l'annexe 7, pour les bovins, ovins, caprins et camelins, et à l'annexe 8, pour les lapins.

Art. 9 - L'agent chargé de l'identification est tenu, après apposition de la boucle auriculaire d'identification ou du tatouage sur l'oreille de l'animal, de remplir les documents d'identification adoptés et délivrés par l'établissement chargé de l'identification des animaux d'élevage et cités au point 3 de l'article 2. Lesdits documents sont adressés à l'établissement chargé de l'identification des animaux d'élevage dans un délai ne dépassant pas les 7 jours à partir de la date d'identification.

Art. 10 - L'établissement chargé de l'identification des animaux d'élevage délivre à l'éleveur un certificat d'identification dans un délai maximum de six semaines à partir de la date de notification de l'identification et ce comme suit :

• un « certificat d'identification » pour les bovins ou les camelins conformément à l'annexe 10,
• un « certificat collectif d'Identification » pour les ovins ou les caprins conformément à l'annexe 11,
• un certificat d'identification collective » pour les lapins conformément à l'annexe 12.

Art. 11 - En cas de chute, de perte ou de détérioration de la boucle d'identification, l'éleveur adresse une demande de réidentification conformément à l'annexe 15 à l'établissement chargé de l'identification des animaux d'élevage en vue de réimprimer une autre boucle à apposer de nouveau sur l'oreille de l'animal. Ladite boucle porte lors de son impression le même numéro attribué à l'animal pour la première fois.

L'opération de réidentification est signalée dans le certificat d'identification et dans le registre officiel d'identification.

L'agent chargé de l'identification est tenu de remplir la déclaration de réidentification conformément à l'annexe 4.

Ladite déclaration est adressée à l'établissement chargé de l'identification des animaux d'élevage dans un délai ne dépassant pas les 7 jours à partir de la date de réidentification en vue de son inscription sur la base de données.

Art. 12 - Les registres officiels d'identification des bovins, des ovins, des caprins et des camelins et le registre d'identification collective des lapins, tenus par l'éleveur, sont soumis au contrôle et à l'inspection des agents compétents en matière de santé animale ou d'élevage.

L'éleveur assume toute responsabilité quant à l'authenticité des informations notifiées à l'établissement chargé de l'identification des animaux.

Art. 13 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 2010.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Annexe 1
REGISTRE NATIONAL DES ELEVEURS

© C.I.N : N° Carte d'Identité Nationale pour les personnes physiques
© C.O.F : Code Officiel de la Ferme pour les personnes morales.

Annexe 2: Boucles auriculaires et Tatouage d'identification

I. Pour les bovins, ovins, caprins et camelins

I-1. Données figurant dans la masse = 2 lettres et 10 chiffres

• TN = Sigle de la Tunisie
• 2 chiffres = Code gouvernorat
• 8 chiffres = N° d'ordre de l'animal dont 4 chiffres en grand format.

I-2. Couleur et taille des boucles auriculaires selon l'espèce:

CAMELINS

OVINS

CAPRINS

II. Pour les lapins

II-1. Données du tatouage

Le tatouage est composé de 8 chiffres et de 2 lettres répartis sur les deux oreilles comme suit:

. Oreille gauche :

• TN = Sigle de la Tunisie et 2 chiffres comme suit :
• 2 chiffres (99) = Code du gouvernorat

. Oreille droite :

• 6 chiffres (999999) = N° d'ordre de l'animal

II-2. Couleur et taille des chiffres

• L'opération de tatouage est faite à l'aide d'une pince à tatouer et en utilisant une pâte noire ou verte et des chiffres de 5 mm de longueur et de 3 mm de largeur.

Annexe 3 : Déclaration d'identification, ou d'entrée ou de sortie

Déclaration d'identification ou Déclaration d'entrée

☐

Signature de l'identificateur

Date d'identification

Nom et code de l'identificateur

01: Holstein 02: Brown Suisse 03: Tarentaise 04: Montbéliarde 05: locale 06: Croisée

02: Dérivage de l'éleveur

Date de sortie :

Cause de sortie :

Destination :

Annexe 4 : Déclaration de réidentification

Espèce: ...

Nom de l'éleveur: ...

Identifiant de l'éleveur
...

Gouvernorat: ...

Animal: N° officiel d'identification

Nom et code
Date de
de l'identificateur
Réidentification
...

Date de
Déclaration

Nom de l'identificateur: ...

Code de l'identificateur: 

Date de réidentification

Annexe 5 : Bulletin collectif d'identification des ovins ou des caprins d'élevage

Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Bulletin collectif d'identification des ovins ou des caprins d'élevage

Eleveur:...Identifiant de l'éleveur :

Firme : ... Code ferme : ...
N° de troupeau:...Race: ...
Gouvernorat : ...
Code Gouvernorat : ...
Secteur:...

Annexe 6 : Bulletin collectif d'identification des lapins

Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Bulletin collectif d'identification des lapins

Etablissement ou centre : ...
Gouvernorat : ... Délégation : ...
Adresse : ...

Identifiant de l'éleveur
□ □ □ □ □ □ □ □ □

Annexe 7 : Registre officiel d'identification pour les bovins ou les ovins ou les caprins ou les camelins

• Extérieur du registre:

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Registre officiel d'identification

Eleveur :(Nom / Prénom)...
Identifiant :
Gouvernorat :..
Délégation:..

• Les feuilles Internes:

Registre officiel d'identification

Annexe 8: Registre d'identification collective des lapins

. Extérieur du registre

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Registre d'identification collective des lapins

Etablissement ou centre:...
Gouvernorat:...Délégation:...
Adresse:...

Identifiant de l'éleveur

. Feuilles internes du registre

Registre d'identification collective des lapins

Annexe 9: Registre de sortie collective des lapins

. Extérieur du registre

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Registre de sortie collective des lapins

Etablissement ou centre:...
Gouvernorat:... Délégation:...
Adresse:...

Identifiant de l'éleveur

. Feuilles internes du registre

Registre de sortie collective des lapins

Annexe 10: Certificat d'identification des Bovins ou des Camelins

Recto du certificat:

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Certificat d'identification

Verso du certificat:

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Direction Générale des Services Vétérinaires

Certificat de suivi sanitaire

Annexe 11: Certificat collectif d'identification des Ovins ou des Caprins

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Certificat collectif d'identification des Ovins ou des Caprins

Eleveur:...

Identifiant de l'éleveur : ...
Gouvernorat : ... Troupeau : ... Ferme : ...

Annexe 12: Certificat d'identification collective des lapins

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Certificat d'identification collective des lapins

Etablissement ou centre:...

Gouvernorat:... Délégaion...

Adresse:...

Identifiant de l'éleveur:...

Annexe 13 : Demande d'inscription au registre national des éleveurs (Personne morale)

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Direction Régionale de...

Demande d'inscription au registre national des éleveurs
(Personne morale)

Je soussigné : Nom : ... Prénom : ...
Directeur de la ferme : ... appartenant à ...

et inscrite au registre de commerce sous le numéro : * | | | | | | | | | | | |

Gouvernorat : ... Délégation : ... Imada: ...
Adresse de la ferme : ...
N° Tél. : ... N° Fax : ...

demande mon inscription au registre national des éleveurs et je m'engage à enregistrer toutes les informations relatives aux naissances, aux entrées et aux sorties des animaux et de les envoyer régulièrement aux services de la Direction Régionale de l'Office de l'Elevage et des Pâturages à...

Signature et cachet du Directeur de la ferme

Visa du Directeur Régional de l'Office de l'Elevage et des Pâturages

Date : | | | | | | |

Avis de l'Unité Centrale

• Joindre copie du certificat d'inscription au registre de commerce

Annexe 14: Demande d'inscription au registre national des éleveurs (Personne physique)

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages

Direction Régionale de...

Demande d'inscription au registre national des éleveurs
(Personne physique)

Je soussigné : Nom... Prénom :...

Titulaire de la C.I.N*
[ ][ ][ ][ ][ ][ ][ ][]

Gouvernorat :... Délégation :... Imada...
Adresse de la ferme :...
Adresse de la résidence principale :...
N° tél.:... N° Fax :...

[ Nbre de têtes Bovines ] [ Nbre de têtes Ovines ] [ Nbre de têtes Caprines ] [ Nbre de têtes camelines ] [ Nbre de lapins ]

demande mon inscription au registre national des éleveurs et je m'engage à enregistrer toutes les informations relatives aux naissances, aux entrées et aux sorties des animaux et de les envoyer régulièrement aux services de la Direction Régionale de l'Office de l'Elevage et des Pâturages à...

Signature et cachet du propriétaire du troupeau
Visa du Directeur Régional de l'Office de l'Elevage et des Pâturages

Date : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

Avis de l'unité centrale

N° de la carte d'identité nationale (Personne physique) [ ][ ][ ][ ][ ][ ][ ][]

Date : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

• Joindre une copie de la C.I.N à la demande

Annexe 15: Demande de réidentification

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Office de l'Elevage et des Pâturages
Direction Régionale de...

Demande de réidentification

Date

Je soussigné: ... Agissant en qualité de: ...

Identifiant de l'éleveur:

N° Tél.: ... N° Fax: ...

Je demande la réidentification des animaux suivants pour les causes ci-après mentionnées :

• 1 = Chute 2 = Perte 3 = détérioration

Signature de l'éleveur

Visa du Directeur Régional de l'Office de l'Elevage et des Pâturages

NOMINATIONS