Le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment ses articles 8 et 9,
p. 2709Vu le décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et matériels électroménagers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 avril 2009, relatif à l'étiquetage des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 30 juin 2009, relatif aux performances énergétiques minimums des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW.
Arrêtent :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW prévus à l'arrêté susvisé du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 avril 2009.
Art. 2 - Est interdite la mise sur le marché des appareils de climatisation individuelle prévus à l'article premier du présent arrêté appartenant à la classe d'efficacité énergétique 5, et ce, à partir du 1er janvier 2011.
Art. 3 - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 22, 23 et 25 de la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2010.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi