Décret n° 2010-2475 du 28 septembre 2010, fixant la composition et le fonctionnement de la commission centrale de sécurité maritime

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ratifiée par la loi n° 73-3 du 31 janvier 1973,

Vu la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, à laquelle la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 76-15 du 21 janvier 1976,

Vu la convention sur le règlement international de 1972, pour prévenir les abordages en mer à laquelle la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 77-70 du 7 décembre 1977,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980,

Vu le protocole de 1978 à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ratifié par la loi n° 80-23 du 23 mai 1980,

Vu le protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, ratifié par la loi n° 80-56 du 1er août 1980,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille à laquelle la République Tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,

Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,

Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 et notamment ses articles 40 et 45 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes,

Vu le décret n° 74-1001 du 16 novembre 1974, relatif à la réglementation du travail à bord, à la fixation des effectifs minima et à la répartition des personnels affectés au service du navire notamment ses articles 21, 24 et 28,

Vu le décret n° 76-136 du 19 février 1976, portant organisation de la scolarité à l'école de la marine marchande de Sousse,

Vu le décret n° 77-731 du 9 septembre 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale de sécurité, modifié par le décret n° 89-1383 du 7 septembre 1989,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, portant statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent,

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,

Vu le décret n° 2004-1029 du 26 avril 2004, fixant l'organigramme de l'office de la marine marchande et des ports,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La commission centrale de sécurité maritime visée aux articles 40 et 45 du code de la police administrative de la navigation maritime est composée de :

1/ Membres délibérants :

• le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant : président,
• le directeur de la flotte et de la navigation maritime à l'office de la marine marchande et des ports,
• un inspecteur parmi les titulaires d'un brevet de capitaine au long cours ou de capitaine de 1ère classe de la marine marchande et qui effectue les visites, inspections et audits visés par les instruments obligatoires pertinents de l'organisation maritime internationale et relatifs aux navires et aux compagnies,
• un inspecteur parmi les titulaires d'un brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande ou de chef mécanicien de 1ère classe de la marine marchande et qui effectue les visites, inspections et audits visés par les instruments obligatoires pertinents de l'organisation maritime internationale et relatifs aux navires et aux compagnies,
• un ingénieur principal en techniques navales ou un titulaire d'un diplôme équivalent,
• Le directeur de la flotte et de la navigation maritime à la direction générale de la marine marchande au ministère du transport ou son représentant,
• un officier de la marine nationale (spécialité pont et systèmes navals ou énergie et techniques navales ou parmi les titulaires de diplômes équivalents) représentant le ministère de la défense nationale,
• un médecin parmi les médecins exerçant à bord des navires à passagers,
• un ingénieur en radiocommunications représentant le ministère des technologies de la communication,
• un représentant de la société de classification inscrite sur le registre des sociétés de classification des navires ayant trait aux dossiers soumis à la commission centrale de sécurité maritime.

2/ Membres avec voix consultative :

• un représentant des armateurs
• un représentant des chantiers de construction navale,
• un représentant du comité général des assurances.

Lorsqu'elle siège pour examiner les dossiers concernant les navires de pêche, il est ajouté à la composition de la commission centrale de sécurité maritime un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche (spécialité navigation maritime ou énergie et machines ou techniques navales), comme membre délibérant.

Et lorsqu'elle siège en matière de plaisance et des sports nautiques, cette commission est élargie par deux membres délibérants :

• un représentant du ministère du tourisme,
• un représentant des fédérations des sports nautiques.

Art. 2 - Les membres de la commission centrale de sécurité maritime sont désignés par décision du ministre chargé de la marine marchande sur proposition du président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et d'un commun accord avec les ministères et organismes intéressés.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en vue d'assister aux travaux de la commission comme membre avec voix consultative.

Art. 3 - La commission centrale de sécurité maritime se réunit en quatre sessions ordinaires au moins par an et en sessions extraordinaires chaque fois que nécessaire.

Art. 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la flotte et de la navigation maritime à l'office de la marine marchande et des ports qui se charge notamment de :

• organiser les réunions de la commission,
• préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour,
• adresser aux membres de la commission les convocations pour prendre part aux réunions,
• rédiger les procès-verbaux des réunions,
• soumettre les avis de la commission au ministre chargé de la marine marchande pour décision,

• notifier aux personnes intéressées les décisions prises,
• préparer le rapport d'activité annuel de la commission,
• veiller à l'archivage des procès-verbaux des réunions et des décisions prises.

Art. 5 - Les délibérations de la commission centrale de sécurité maritime ne sont légales que si la moitié des membres délibérants sont présents. A défaut, il est procédé dans les dix jours qui suivent à une seconde réunion.

Art. 6 - Les décisions et avis de la commission centrale de sécurité maritime sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7 - Il est créé au niveau de chaque région maritime un sous comité régional de sécurité maritime que la commission centrale de sécurité maritime peut charger pour examiner les dossiers relatifs à ses prérogatives et déposés auprès des services relevant de cette région.

Les dossiers examinés par les sous comités régionaux de sécurité maritime sont soumis à l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces sous comités régionaux de sécurité maritime sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Art. 8 - Le contrôle de l'exécution des décisions prises sur avis de la commission centrale de sécurité maritime est confié à l'autorité maritime.

Art. 9 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 77-731 du 9 septembre 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale de sécurité, tel que modifié par le décret n° 89-1383 du 7 septembre 1989.

Art. 10 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali