Décret n° 2010-2476 du 28 septembre 2010, modifiant le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment son article 40 et modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,

Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,

Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,

Vu le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du tourisme,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le deuxième tiret de l'article 2 du décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Article 2 - deuxième tiret (nouveau) :

• Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie « D » ou « D1 ».

Art. 2 - Les dispositions de l'article 14 du décret n° 2007-4101 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 14 (nouveau) - Les personnes exerçant, avant la date exécutoire du décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, comme conducteurs de véhicules de transport public collectif ou de véhicules de transport touristique peuvent obtenir la carte professionnelle sans présentation d'une attestation justifiant qu'ils ont suivi un cycle de formation dans le domaine du transport public de personnes dans un établissement d'études ou un centre de formation agréé par le ministère concerné, sous réserve de présenter des demandes à cet effet au gouvernorat compétent à partir de la date exécutoire du présent décret jusqu'au 30 juin 2011.

Art. 3 - Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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