Décret n° 2010-2552 du 28 septembre 2010, portant création une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Béja, Jendouba, le Kef, Siliana, Kairouan et Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Béja, Jendouba, Le Kef, Siliana, Kairouan et Kasserine placée sous l'autorité de la direction de l'urbanisme au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Béja, Jendouba, le Kef, Siliana, Kairouan et Kasserine consistent en ce qui suit :

• la garantie de la cohérence des choix, des projets urbains, des opérations d'aménagement et des différents schémas et plans afférents aux communes et aux conseils ruraux concernés,

• le suivi de toutes les étapes des études directrices et sectorielles en rapport avec l'aménagement des communes et des conseils ruraux concernés et notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, des routes et du transport,

• l'assistance aux communes et aux conseils régionaux des gouvernorats cités pour la réalisation de toutes les actions et procédures préparatoires pour l'élaboration ou la révision des plans d'aménagement urbains,

• le suivi de toutes les étapes des études d'élaboration ou de révision de ces plans,

• la coordination avec les différentes parties intervenantes dans l'aménagement des communes et des conseils ruraux concernés et notamment les services du ministère de l'intérieur et du développement local, du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'environnement et du développement durable, du ministère de la culture et de la conservation du patrimoine, du ministère du tourisme et du ministère du transport,

• l'assistance aux communes et aux conseils régionaux pour entreprendre toutes les procédures juridiques nécessaires à l'approbation des plans d'aménagement urbain.

Art. 3 - La durée de réalisation de ces travaux est fixée à 54 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et ce, sur cinq étapes :

Première étape : Sa durée est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne :

• le démarrage des études des plans d'aménagement urbain des communes de Gâafour, Kesra, El Krib, Sidi Bourouis, Majel Bel Abbes,

• le démarrage des études des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux de Oued Ezzarga, Slouguhia, Souk Ejjemâa, Aïn Essobah, Ras Rajel, Balta, Hammam Bourguiba, El Hamdia, Sidi Ali Ben Salem, Er-Rkhamet, Khmouda 2, Bouzguem et Bou Deriess,

• le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Tabarka, Jendouba, Aïn Drahem, El kalâa El Khasba, Jerissa, Chebika, Hajeb El Ayoun et Menzel Mhiri,

• le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux d'El kalâa, Ed-dkhaïlia, Bellarijia, El mahjouba, Sidi Ahmed Salah, Ezzitouna, Bahra, Sidi khiar, Mallègue, Sidi rabah, Ezzwarine, Elless, Ksar Hadid, El Karïa, Borj el Massoudi, El Mansoura, Hassi El Frid, Echrayâa, Ed-dachra, Bouchabka et El ayoun.

Deuxième étape : Sa durée est fixée à douze mois, à compter de la fin de la première étape et concerne :

• le démarrage des études des plans d'aménagement urbain des communes de Guebollat, Oued Mliz, Kalâat Snen, Menzel Salem, Touiref, Lâaroussa, Bargou, Aïn Jeloula, Cherarda, Haydra et Jedeliane,

• le démarrage des études des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux de Toukabeur, Tall El Ghozlene, Aïn El Karma, Jezza, El Kantra, Ed-dokhanya, El Metbassta, El Baten et Khmouda 1,

• le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Gâafour, Kesra, El Krib, Sidi Bourouis, Majel Bel Abbes,

• le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux de Oued Ezzarga, Slouguhia, Souk Ejjemâa, Aïn Essobah, Ras Rajel, Balta, Hammam Bourguiba, El Hamdia, Sidi Ali Ben Salem, Er-Rkhamet, Khmouda 2, Bouzguem et Bou Deriess,

• l'achèvement des procédures d'approbation des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Tabarka, Jendouba, Aïn Drahem, El kalâa El Khasba, Jerissa, Chebika, Hajeb El Ayoun et Menzel Mhiri,
• l'achèvement des procédures d'approbation des projets des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux d'El kalâa, Ed-dkhaïlia, Bellarijia, El Mahjouba, Sidi Ahmed Salah, Ezzitouna, Bahra, Sidi khiar, Mallègue, Sidi Rabah, Ezzwarine, Elless, Ksar Hadid, El Karîa, Borj El Massoudi, El Mansoura, Hassi El Frid, Echrayâa, Ed-dachra, Bouchabka et El Ayoun.

Troisième étape : Sa durée est fixée à douze mois, à compter de la fin de la deuxième étape et concerne :

• le démarrage des études des plans d'aménagement urbain des communes de Bouarada, Errouhia, Nasrallah et Télepte,
• le démarrage des études des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux de Hammam Sayala, Sidi Ismaïl, Dogga El-jadida, Ouechtata, Tibar, Bou Awene, Souk Essebet, El Khalsa, Lakhouette, Snad El Hadded, Mâarouf, El Alam, Khit El Wadi, Jhina Nord et Sidi Shil,
• le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Guebollat, Oued Mliz, Kalâat Snen, Menzel Salem, Touiref, Lâaroussa, Bargou, Aïn Jeloula, Cherarda, Haydra et Jedeliane,
• le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux de Toukabeur, Tall El Ghozlene, Aïn El Karma, Jezza, El Kantra, Ed-dokhanya, El Metbassta, El Baten et Khmouda 1,
• l'achèvement des procédures d'approbation des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Gâafour, Kesra, El Krib, Sidi Bourouis, Majel Bel Abbes,
• l'achèvement des procédures d'approbation des projets des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux de Oued Ezzarga, Slouguhia, Souk Ejjemâa, Aïn Essobah, Ras Rajel, Balta, Hammam Bourguiba, El Hamdia, Sidi Ali Ben Salem, Er-Rkhamet, Khmouda 2, Bouzguem et Bou Deriess.

Quatrième étape : Sa durée est fixée à douze mois, à compter de la fin de la troisième étape et concerne :

• le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Bouarada, Errouhia, Nasrallah et Télepte,
• le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux de Hammam Sayala, Sidi Ismaïl, Dogga El-jadida, Ouechtata, Tibar, Bou Awene, Souk Essebet, El Khalsa, Lakhouette, Snad El Hadded, Mâarouf, El Alam, Khit El Wadi, Jhina Nord et Sidi Shil,
• l'achèvement des procédures d'approbation des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Guebollat, Oued Mliz, Kalâat Snen, Menzel Salem, Touiref, Lâaroussa, Bargou, Aïn Jeloula, Cherarda, Haydra et Jedeliane,
• l'achèvement des procédures d'approbation des projets des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux de Toukabeur, Tall El Ghozlene, Aïn El Karma, Jezza, El Kantra, Eddokhanya, El Metbassta, El Baten et Khmouda 1.

Cinquième étape : Sa durée est fixée à douze mois, à compter de la fin de la quatrième étape et concerne :

• l'achèvement des procédures d'approbation des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Bouarada, Errouhia, Nasrallah et Télepte,
• l'achèvement des procédures d'approbation des projets des plans d'aménagement urbain des conseils ruraux de Hammam Sayala, Sidi Ismaïl, Dogga El-jadida, Ouechtata, Tibar, Bou Awene, Souk Essebet, El khalsa, Lakhouette, Snad El Hadded, Mâarouf, El Alam, Khit El Wadi, Jhina Nord et Sidi Shil,
• l'évaluation des méthodes et de la méthodologie des études d'élaboration ou de révision sur la base des résultats obtenus et la proposition des solutions pratiques pour maîtriser ces études et comprimer leurs délais.

Art. 4 - Les activités de l'unité sont évaluées conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais de réalisation des plans d'aménagement, de leurs étapes et des efforts entrepris pour les réduire,

• les difficultés rencontrées lors de la réalisation des plans d'aménagement urbain et la manière de les surmonter,
• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des plans d'aménagement urbain,
• l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche de la réalisation des plans d'aménagement urbain.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain dans les gouvernorats de Béja, Jendouba, Le Kef, Siliana, Kairouan et Kasserine comprend les emplois fonctionnels suivants :

• directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
• diriger les études,
• veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité selon les critères définis et les délais fixés.
• sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la coordination entre les parties intervenantes et le suivi des études directrices et sectorielles en rapport avec l'aménagement des communes et des conseils ruraux concernés,
• chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi des études directrices et sectorielles en rapport avec l'aménagement des communes et des conseils ruraux concernés.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés par l'article 4 du présent décret. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Les services de la direction de l'urbanisme au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés du secrétariat de la commission. La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain des communes des gouvernorats de Béja, Jendouba, Le Kef, Siliana, Kairouan et Kasserine conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8 - Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre du tourisme, le ministre du transport et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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