Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur les bovins vivants et les viandes bovines,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est réduit à 10%, le taux des droits de douane dus sur les viandes de dindes congelées relevant des numéros de 020727100 à 020727800 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat et ce, dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.
Art. 2 - Est réduit à 10%, le taux des droits de douane dus sur les viandes de coqs et de poules congelées relevant des numéros de 020712100 à 020712900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1300 tonnes.
Art. 3 - Sont suspendus, les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros de 020430000 à 020443900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1300 tonnes.
Art. 4 - Sont suspendus, les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 sus-indiqué dus sur les viandes ovines réfrigérées relevant des numéros 020410000 et 020421000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 100 tonnes.
p. 2782Art. 5 - Est suspendu, le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dû sur les viandes bovines congelées relevant des numéros de 020210000 à 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 3000 tonnes.
Art. 6 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali