Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le code des obligations et contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005,
Vu le code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007,
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981,
Vu la loi n° 88-76 du 2 juillet 1988, relative au secteur de la vidéo,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la réglementation de la concurrence et des prix, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-08 du 13 février 2008,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-5 du 26 juillet 2009,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-15 du 10 avril 2010,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministre de la culture pour la création des projets culturels,
Vu la loi 2006-27 du 15 mai 2006, relative à la simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives se rapportant au secteur culturel,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu le décret n° 81-1595 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981,
Vu le décret n° 84-306 du 21 mars 1984, fixant les conditions d'importation et distribution de vidéo cassettes,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre l'administration et les usagers, tels que modifié ou complété par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et par le décret n° 2008-344 du 11 février 2008 et par le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que complété et modifié par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que complété et modifié par les textes subséquents, et notamment le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008,
p. 2797Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu l'arrêté du secrétaire d'État aux affaires culturelles et à l'orientation du 29 avril 1964, fixant la composition des programmes cinématographiques ainsi que les conditions de location et de distribution des films, tel que modifié par l'arrêté du 23 mai 1981,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,
Vu l'avis du conseil de concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Toute personne désirant ouvrir et exploiter un vidéo club doit, avant le démarrage de ses activités, signer le cahier des charges approuvé par le présent arrêté et se conformer à toutes ses dispositions.
Les propriétaires des vidéos clubs ouverts avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent régulariser leurs situations dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à partir de la date précitée, en signant le cahier des charges, en se conformant à toutes ses dispositions et en le déposant au commissariat régional relevant du ministère chargé de la culture, territorialement compétent.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2010.
Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Abderraouf Basti
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi