Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial (1)

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le code des obligations et contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005,

Vu le code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007,

Vu le code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la réglementation de la concurrence et des prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-08 du 13 février 2008,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-5 du 26 juillet 2009,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-15 du 10 avril 2010,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,

(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.

Vu la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministre de la culture pour la création des projets culturels,

Vu la loi 2006-27 du 15 mai 2006, relative à la simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives se rapportant au secteur culturel,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,

Vu le décret n° 81-824 du 23 mai 1981, relatif à la classification des salles de spectacles cinématographiques et aux prix des places,

Vu le décret n° 81-1595 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 29-31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981,

Vu le décret n° 82-1388 du 26 octobre 1982, portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle des films cinématographiques,

Vu le décret n° 88-1609 du 7 septembre 1988, faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre l'administration et les usagers, tels que modifié ou complété par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et par le décret n° 2008-344 du 11 février 2008 et par le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues à l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que complété et modifié par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que complété et modifié par les textes subséquents, et notamment le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008,

Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu l'arrêté du secrétaire d'État aux affaires culturelles et à l'orientation du 29 avril 1964, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte d'identité professionnelle en matière de cinéma, tel que complété par l'arrêté du 5 avril 1983 et modifié par l'arrêté du 21 avril 1995,

Vu l'arrêté du secrétaire d'État aux affaires culturelles et à l'orientation du 29 avril 1964, fixant la composition des programmes cinématographiques ainsi que les conditions de location et de distribution des films, tel que modifié par l'arrêté du 23 mai 1981 et par l'arrêté du 5 septembre 1984,

Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles du 23 mai 1981, relatif aux critères de classification des salles,

Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles du 23 mai 1981, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'aide à l'exploitation des films tunisiens, des films pour enfants et des films classés (art et essai), tel que modifié par l'arrêté du 26 septembre 1981,

Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et des affaires culturelles du 23 mai 1981, portant fixation des prix des places de cinéma,

Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles du 23 mai 1981, portant encouragement aux investissements dans la construction au l'extension des salles de spectacles cinématographiques,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,

Vu l'avis du conseil de concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la création d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Toute personne désirant la création d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial doit, avant le démarrage de ses activités, signer le cahier des charges approuvé par le présent arrêté et se conformer à toutes ses dispositions.

Les propriétaires des salles de représentations cinématographiques à caractère commercial ouvertes avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent régulariser leurs situations dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la date précitée en signant le cahier des charges, en se conformant à toutes ses dispositions et en le déposant au commissariat régional relevant du ministère chargé de la culture territorialement compétent.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2010.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Abderraouf Basti

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi