Arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 29 septembre 2010, fixant la convention-cadre de partenariat entre les structures sanitaires publiques

Le ministre des finances et le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10,

Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, tel que complété par le décret n° 2010-133 du 1er février 2010 notamment son 3 (bis),

Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,

Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'arrêté du 14 août 2009.

Arrêtent :

Article premier - La convention-cadre de partenariat entre les structures sanitaires publiques est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2010.

Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

CONVENTION - CADRE DE PARTENARIAT ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE

SANTE ...

ET

L'HOPITAL REGIONAL...

L'Etablissement Public de Santé ..., représenté par son Directeur général Mr ...

D'une part,

ET

L'Hôpital régional ... représenté par son Directeur, Mr ...

D'autre part,

Vu l'avis du comité médical de l'Etablissement Public de Santé ...

Vu l'avis du comité médical de l'hôpital régional ...

Afin de promouvoir et de consolider les liens de coopération dans les différents domaines sanitaires et d'échanger les expériences techniques, médicales et thérapeutiques.

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER

CADRE GENERAL

Article premier - L'Etablissement Public de Santé ... et l'Hôpital régional ... oeuvrent à développer un partenariat entre eux dans le domaine hospitalier, dans les spécialités mentionnées à l'arrêté du Premier ministre du 1er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités et notamment les spécialités de ...

Art. 2 - Les deux parties veillent que l'objet de partenariat porte sur les activités et les missions suivantes :

1. Les activités de formation,
2. Les prestations de soins par les équipes médicales de l'Etablissement Public de Santé ... au profit des malades de l'Hôpital régional ...
3. La prise en charge, que ce soit dans le cadre des urgences ou des autres activités assurées par l'Etablissement Public de Santé ..., des malades admis à l'Hôpital régional ...
4. Donner des consultations, mener des expertises et assister techniquement les services concernés de l'hôpital régional ...

Art. 3 - Le personnel médical et paramédical qui exerce les activités entrant dans le cadre de l'application de la présente convention et notamment les prestations de soins sont soumises aux dispositions de leurs statuts particuliers, en vigueur.

CHAPITRE II

ACTIVITES DE FORMATION

Art. 4 - Les deux parties oeuvrent à la réalisation des actions relatives à la formation continue ciblant le personnel médical et paramédical, et ce, ainsi qu'il suit :

• L'accueil à L'Etablissement Public de Santé………………… du personnel de l'hôpital régional …………………… dans en vue de leur formation,
• L'accueil à l'Hôpital régional………………………………… du personnel, résidents et internes de l'Etablissement Public de Santé ………………………… souhaitant se familiariser avec un contexte sanitaire différent,
• La participation du personnel médical et paramédical de l'Etablissement Public de Santé ………………………… à la formation continue, sur place ou par télétransmission, du personnel de l'Hôpital régional ……………………,

Art. 5 - Les deux parties veillent à l'élaboration d'un plan annuel et d'un programme arrêtant la liste des actions envisagées relatives aux missions et aux stages et ce, dans la limite des prévisions budgétaires de chaque établissement.

Ledit plan ainsi que le programme doivent être annexés à la présente convention.

Art. 6 - La partie procédant à l'accueil du personnel de l'autre partie et tenue d'établir un relevé trimestriel concernant les actions de formation, des stages et des missions d'études menées en application de l'article 5 de la présente convention et d'en adresser copie à l'autre établissement.

CHAPITRE III

ACTIVITES DE SOINS

Art. 7 - La chirurgie et les spécialités chirurgicales :

• Les équipes de chirurgie et des spécialités chirurgicales relevant de l'Etablissement Public de Santé …………………… et de l'Hôpital régional …………………… procèdent à la mise en œuvre, au sein de l'Hôpital régional …………………… des activités de consultation et de chirurgie selon les besoins de la population recourant à cet établissement, et conformément aux critères de pérennité, qualité et de sécurité et ce, via un calendrier et des modalités convenus à cet effet avec l'équipe de chirurgie et des spécialités chirurgicales de l'hôpital régional …………………….

Le calendrier sus-indiqué est annexé à la présente convention.

• Les équipes de chirurgie et des spécialités chirurgicales relevant de l'Etablissement Public de Santé …………………… et de l'Hôpital régional …………………… fixent ensemble les modalités de prise en charge des patients admis à l'Hôpital régional ……………………, pour les activités chirurgicales urgents ou programmées, et ce, afin de les transférer le cas échéant, à l'Etablissement Public de Santé …………………… afin de les soumettre aux modalités de soins les plus adaptées à leur état de santé.

Art. 8 - La médecine et les spécialités médicales :

Les équipes de la médecine et des spécialités médicales relevant de l'Etablissement Public de Santé …………………… organisent une activité de consultation, au sein de l'Hôpital régional …………………… selon les besoins de la population recourant à cet établissement, et conformément aux critères de pérennité, qualité et de sécurité et ce, via un calendrier et des modalités convenus à cet effet avec les équipes de la médecine et spécialités médicales de l'hôpital régional …………………….

Le calendrier sus-indiqué est annexé à la présente convention.

Art. 9 - L'Hôpital régional ... œuvre, au préalable, à fournir les moyens humains et matériels nécessaires pour l'exécution des activités de soins rentrant dans le cadre de la présente convention.

La liste fixant les moyens prévus au paragraphe premier du présent article est annexée à la présente convention.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 10 - Pour les activités de formation prévues dans le chapitre II de la présente convention, chaque partie prend en charge les frais de déplacement et d'hébergement de son personnel ainsi que les frais des missions et des stages y relatifs, conformément aux dispositions du décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers.

Art. 11 - Pour les activités de soins prévues dans le Chapitre III de la présente convention, l'Hôpital régional ... prend en charge les frais de déplacement et d'hébergement du personnel de l'Établissement Public de Santé ..., conformément aux dispositions du décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixent le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers.

Art. 12 - L'Hôpital régional ... est chargé de la rémunération des conventions conclus avec les médecins hospitalo-universitaires conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires.

Art. 13 - Le personnel médical et paramédical est tenu de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. En cas de manquement grave au dit règlement, le directeur de l'établissement concerné est tenu d'en aviser, par écrit son homologue dans les meilleurs délais.

Art. 14 - Les deux parties oeuvrent à échanger les résultats annuels de leurs activités respectives rentrant dans le cadre de l'application de la présente convention.

Art. 15 - Les deux parties procèdent à échanger des notes explicatives entre eux afin de remédier aux difficultés éventuelles relatives à la conclusion de la convention, à son exécution ou à son renouvellement, et ce, jusqu'à ce qu'un accord écrit soit établi.

Art. 16 - La présente convention entre en vigueur à partir de la date de son approbation par le ministère de la santé publique et elle demeure en vigueur pour une année. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, après préavis de trois mois avant sa déchéance.

Fait à ..., Le ...

Pour l'Établissement Public de Santé ...

Le Directeur général,

Mr ...

Pour l'Hôpital régional ...

Le Directeur,

Mr ...