Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 31 décembre 2010, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué « Bouhertma 5 » (troisième tranche) deuxième partie sis dans les imadats de « Essâda, Ettatawer et Ejrif » délégation de « Jandouba » gouvernorat de Jandouba, le périmètre public irrigué « Beni Issa » sis dans l'imadat de « Beni Issa » délégation de « Matmata Ejdida » gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 7 octobre 2010.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi