Ministère du développement et de la coopération internationale

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 7 octobre 2010, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 82 du 12 octobre 2010, page 2824

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant les modalités et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

p. 2825

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère du développement et de la coopération internationale, le 1er décembre 2010 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux postes (2).

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 1er novembre 2010.

Tunis, le 7 octobre 2010.

Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 7 octobre 2010, JORT n° 82 du 12 octobre 2010, p. 2824.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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