Les ministres du transport et du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 février 1962 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 3,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu l'arrêté des ministres des finances, du transport et du tourisme du 6 février 1988, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux en date des 29 septembre et 7 octobre 1987, relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports maritimes de commerce,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de l'amarrage dans les ports maritimes de commerce, tel que modifié par l'arrêté du 3 février 2003.
Arrêtent :
Article premier - L'amarrage et le désamarrage des navires comprennent :
- les opérations d'amarrage et de désamarrage.
- les opérations réalisées avec l'utilisation d'une embarcation.
- les opérations réalisées sur coffre ou sur bouée.
- les opérations réalisées la nuit, les dimanches et les jours fériés.
Le tarif de ces opérations est fixé forfaitairement par amarre et sur la base du volume du navire en m³ comme suit :
| Volume du navire en m³ | Tarif par amarre en Euro |
|---|---|
| 0 à 10.000 | 6 |
| 10.001 à 25.000 | 12 |
| 25.001 à 40.000 | 15 |
| 40.001 à 75.000 | 18 |
| 75.001 à 150.000 | 20 |
| Plus 150.000 | 25 |
Le volume du navire est calculé selon la formule suivante : L x 1 x Te.
- L : longueur hors tout en cm,
- 1 : largeur hors tout en cm,
- Te : tirant d'eau maximum d'été en cm.
La valeur du tirant d'eau prise en compte ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x racine carrée L x 1.
Art. 2 - Les montants dus aux opérations d'amarrage et de désamarrage sont calculés en Euro et perçus par le fournisseur du service auprès du consignataire du navire, représentant du transporteur maritime, en dinars sur la base de la valeur de l'euro le jour de l'accostage du navire.
Art. 3 - Le tarif fixé par le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Art. 4 - Cet arrêté annule les dispositions fixées par les rubriques 3310 et 3320 du barème des droits et redevances portuaires approuvé par arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2010.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS