Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à la l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007 - 3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant organisation de l'exploitation de grossiste-répartiteurs en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article premier, du premier paragraphe de l'article 3, de l'article 4 du décret susvisé n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité
conformément aux dispositions de l'article 31 (bis) de la loi n° 73-55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques, telle que modifiée par la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010.
Article 3 (premier paragraphe nouveau) - Les associations visées à l'article premier du présent décret, reçoivent les dons de médicaments provenant des associations, des organisations caritatives, des établissements locaux ou étrangers et du public, et ce, sous la responsabilité d'un pharmacien exerçant à plein temps et inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens.
Article 4 (nouveau) - Les associations visées à l'article premier du présent décret ne peuvent recevoir les médicaments n'ayant pas obtenu l'autorisation de mise sur le marché en Tunisie.
En outre, elles ne peuvent recevoir que les médicaments non utilisés et dont le délai de péremption ne peut être inférieur à un an le jour de leur réception effective par ces dites associations.
Art. 2 - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali