Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 12 octobre 2010.
Arrête :
Article premier - Sont modifiés les prestations objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, susvisé.
- Office de la marine marchande et des ports :
Les annexes n° 4-03, 4-04, 4-05, 4-06 et 4-07, suivant les annexes 4-03 (nouveau), 4-04 (nouveau), 4-05 (nouveau), 4-06 (nouveau) et 4-07 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général de la marine marchande et le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2010.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 4-03 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports,
Domaine de la prestation : Marine marchande,
Objet de la prestation : Approbation de la construction d'un navire en Tunisie.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - Approbation de la commission centrale de sécurité maritime, - Accord du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche pour les navires de pêche. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité maritime, - Plans et documents en cinq exemplaires suivant une liste à retirer des services de la marine marchande, - Cahier des spécifications techniques. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Remise de la notification de la commission centrale de sécurité maritime et des plans et documents approuvés. | Commission centrale de sécurité maritime. | Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional ou local de la marine marchande, Adresse : Port de construction du navire. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (article 40), - La loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 (article 6), - Décret n° 90-942 du 4 juin 1990, relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance, - Décret n° 2010-2475 du 28 septembre 2010, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Centrale de sécurité maritime, - Arrêté du ministre du transport du 17 mai 1993, relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la commission centrale de sécurité maritime. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 4-04 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports,
Domaine de la prestation : Marine marchande,
Objet de la prestation : Approbation de la construction d'un navire à l'étranger pour le compte d'un Tunisien.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - Approbation de la commission centrale de sécurité maritime, - Accord du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche pour les navires de pêche. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité maritime, - Plans et documents en cinq exemplaires suivant une liste à retirer des services de la marine marchande, - Cahier des spécifications techniques. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Remise de la notification de la commission centrale de sécurité maritime et des plans et documents approuvés. | Commission centrale de sécurité maritime. | Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Service régional ou local de la marine marchande. Adresse : Port d'immatriculation du navire. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (article 40), - La loi 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 (article 6), - Décret n° 90-942 du 4 juin 1990, relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance, - Décret n° 2010-2475 du 28 septembre 2010, fixant la composition et le fonctionnement de la commission centrale de sécurité maritime, - Arrêté du ministre du transport du 17 mai 1993, relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la commission centrale de sécurité maritime. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 4-05 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports,
Domaine de la prestation : Marine marchande,
Objet de la prestation : Approbation de l'acquisition d'un navire étranger.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - Approbation de la commission centrale de sécurité maritime, - Accord du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche pour les navires de pêche. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité maritime, - Copie de l'acte d'immatriculation du navire, - Copie des titres de sécurité du navire, - Copie des certificats de classification du navire et les rapports, - Deux copies des plans et documents du navire, - Certificat de jauge. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Remise de la notification de la commission centrale de sécurité maritime et des plans et documents approuvés. | Commission centrale de sécurité maritime. | Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional ou local de la marine marchande. Adresse : Port d'immatriculation du navire. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Trois semaines après l’approbation de la commission centrale de sécurité maritime. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (article 40), |
| - La loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 (article 6), |
| - Décret n° 90-942 du 4 juin 1990, relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance, |
| - Décret n° 2010-2475 du 28 septembre 2010, fixant la composition et le fonctionnement de la commission centrale de sécurité maritime, |
| - Arrêté du ministre du transport du 17 mai 1993, relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la commission centrale de sécurité maritime. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 4-06 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports,
Domaine de la prestation : Marine marchande,
Objet de la prestation : Approbation de la transformation d'un navire ou de sa refonte.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| - Approbation de la commission centrale de sécurité maritime. - Accord du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche pour les navires de pêche. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité maritime, - Copies des plans et documents approuvés du navire, - Plans et documents de la transformation, - Etude de l'impact des transformations ou de la refonte sur la stabilité du navire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Remise de la notification de la commission centrale de sécurité maritime et des plans et documents de la transformation approuvés. | Commission centrale de sécurité maritime. | Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional ou local de la marine marchande proche du lieu des travaux. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime. |
Références législatives et/ou réglementaires
- Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (article 40),
- La loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 (article 6),
- Décret n° 90-942 du 4 juin 1990, relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance,
- Décret n° 2010-2475 du 28 septembre 2010, fixant la composition et le fonctionnement de la commission centrale de sécurité maritime,
- Arrêté du ministre du transport du 17 mai 1993, relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la commission centrale de sécurité maritime.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 4-07 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la marine marchande et des ports,
Domaine de la prestation : Marine marchande,
Objet de la prestation : Homologation des installations, appareils et engins de sécurité.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| Approbation de la commission centrale de sécurité maritime. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande d'approbation sur papier libre adressée au président de la commission centrale de sécurité maritime, | ||
| - Cahier des spécifications techniques, | ||
| - Rapport des expériences réalisées ou attestation de conformité aux normes. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Notification de la décision de la commission centrale de sécurité maritime. | Commission centrale de sécurité maritime. | Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de la marine marchande proche du lieu de l'activité. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Lieu de dépôt du dossier. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Trois semaines après l'approbation de la commission centrale de sécurité maritime. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005 (article 40), - Décret n° 90-942 du 4 juin 1990, relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation de plaisance, - Décret n° 2010-2475 du 28 septembre 2010, fixant la composition et le fonctionnement de la commission centrale de sécurité maritime, - Arrêté du ministre du transport du 17 mai 1993, relatif aux plans et documents des navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la commission centrale de sécurité maritime. |