Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 juin 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 22 juin 2010 et lui soumettant un projet de loi portant approbation des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables,
Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 32, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables,
Vu les statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables, objets de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet de loi soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis à l'examen du conseil vise l'approbation par la chambre des députés des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables signés, au nom de la République Tunisienne, le 26 janvier 2009 à Bonn (Allemagne Fédérale),
2- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités relatifs à l'organisation internationale et ceux portant engagement financier de l'État, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3- Considérant que les statuts soumis à l'examen du conseil constitutionnel ont trait à l'organisation internationale et comportent des engagements financiers de l'État, qu'ils nécessitent, de ce fait, leur approbation par la chambre des députés par une loi,
4- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
5- Considérant que le projet de loi soumis et notamment eu égard au contenu des Statuts qui lui sont annexés, s'insère dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
6- Considérant que le projet de loi soumis porte sur l'approbation des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables,
7- Considérant que les statuts, objets de l'approbation, comprennent des dispositions relatives à l'organisation de l'agence internationale pour les énergies renouvelables, à ses objectifs, à ses organes de gestion, à son financement, aux conditions d'adhésion et de retrait, aux modalités d'adoption de son budget, à son activité, à ses programmes ainsi qu'au bénéfice de ses services,
8- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions des Statuts précités qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant leur approbation est par conséquent, conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables ainsi que les statuts objets de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 juillet 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher