Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 juin 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 22 juin 2010 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la charte africaine de la jeunesse,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 28, 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de la charte africaine de la jeunesse,
Vu la charte objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à la charte objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis à l'examen du conseil vise l'approbation par la chambre des députés de la charte africaine de la jeunesse, adoptée par la septième session de la conférence des chefs d'État et de gouvernement à Banjul (Gambie), le 2 juillet 2006 et signée par la République Tunisienne le 31 mars 2008,
2-Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3-Considérant que ladite charte objet de l'approbation comprend des dispositions ayant trait à des matières qui s'insèrent dans le domaine de la loi, qu'elle nécessite son approbation par la chambre des députés par une loi,
4-Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi organiques ainsi que ceux relatifs aux principes fondamentaux du régime de la propriété, à la procédure devant les juridictions, à l'enseignement, à la santé publique ainsi qu'au droit du travail et de la sécurité sociale,
5-Considérant que la charte objet de l'approbation comprend d'une part, des dispositions ayant trait à la liberté d'opinion, de conscience, d'expression, d'association, de circulation et à la protection de la vie privée qui sont les droits et libertés prévus aux articles 8, 9 et 10 de la constitution et dont les lois y relatives et prévues par lesdits articles ont le caractère de lois organiques, conformément à l'article 28 de la constitution,
6-Considérant que la charte comprend d'autre part, des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux du régime de la propriété, de l'enseignement, de la santé publique ainsi que du droit du travail et de la sécurité sociale,
7-Considérant que le projet de loi d'approbation, s'insère eu égard notamment au contenu de la charte qui lui est annexée, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
8-Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation de la charte africaine de la jeunesse,
9-Considérant que le préambule de la constitution proclame la volonté du peuple Tunisien de demeurer fidèle à la coopération avec les peuples africains pour édifier un avenir meilleur et que le régime républicain constitue la meilleure garantie pour le respect des droits de l'Homme, l'instauration de l'égalité en droits et en devoirs, la réalisation de la prospérité du pays par le développement économique et qu'il est le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la famille ainsi que le droit des citoyens au travail, à la santé et à l'instruction,
10-Considérant que l'article 5 de la constitution dispose que la République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'Homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante, qu'elle a pour fondements les principes de l'État de droit et du pluralisme, qu'elle œuvre pour la dignité de l'Homme et le développement de sa personnalité, qu'elle garantit l'inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, qu'il dispose que l'État et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance,
p. 295511-Considérant que d'une part, il ressort des différents autres articles prévus dans le chapitre premier de la constitution et notamment les articles 8, 9, 10, 11 et 14 que les libertés d'opinion, d'expression, de réunion, de circulation à l'intérieur du territoire et d'en sortir, de résidence et d'association sont garanties, que l'inviolabilité du domicile, la protection des données personnelles, le droit de propriété, le respect de la dignité de l'Homme, l'interdiction de bannir le citoyen du territoire national ou de l'empêcher d'y retourner sont également garantis, qu'il ressort des articles 6 et 7 de la constitution que les citoyens sont égaux et qu'ils exercent la plénitude de leurs droits, dans les formes et conditions prévues par la loi,
12-Considérant que d'autre part, la charte soumise porte d'une part, sur la consolidation des droits et des libertés garantis à la jeunesse africaine notamment la liberté de circulation, d'expression, d'association, de pensée, de protection de la vie privée, de protection de la famille, le droit de propriété, le droit à la santé, au développement, la participation aux différentes activités de la société, le droit à l'enseignement, à l'emploi et aux loisirs, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politique ou sociale,
13-Considérant que ladite charte détermine les devoirs et les responsabilités des jeunes envers la famille, la société, l'État et la communauté internationale, notamment en œuvrant à protéger leurs familles, en contribuant à la promotion du développement économique de leurs pays en bannissant la violence, la criminalité et toute forme d'activité liée aux drogues, en promouvant la tolérance, le dialogue, le respect des autres, en défendant la démocratie, l'État de droit et tous les droits de l'Homme ainsi qu'en promouvant le patriotisme et en protégeant l'environnement,
14-Considérant que la charte consacre d'autre part, les principaux engagements des États parties, tels que l'initiative de mise en œuvre d'une politique nationale globale de la jeunesse, l'amélioration des conditions de vie en luttant contre la pauvreté et l'analphabétisme, la garantie de la cohésion sociale et économique, la promotion de la paix et de la sécurité, la bonne application de la loi, la garantie d'un traitement qui préserve la dignité de l'Homme, le respect des droits des générations futures en adoptant une politique de développement durable et de protection de l'environnement, la promotion de la culture ainsi que la vulgarisation de la charte en garantissant son assimilation et sa mise en œuvre tout en veillant à adopter les mesures nécessaires, conformément aux dispositions constitutionnelles de chaque État, en vue d'insérer son contenu dans le système juridique de chaque État partie,
15-Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet de loi soumis et des dispositions de la charte objet de l'approbation, qu'ils ne sont pas contraires à la constitution et qu'ils sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de la charte africaine de la jeunesse ainsi que la charte, objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 juillet 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher