Décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, fixant le statut particulier des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, et notamment l'article 182 et les articles 376 jusqu'au 380,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice a mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, fixant l'organisation du ministère des affaires sociales, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2161 du 27 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de conciliation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-2149 du 6 septembre 2004,

Vu le décret n° 2001-441 du 13 février 2001, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2284 du 31 juillet 2009 et notamment l'article 5 (nouveau),

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Le corps des agents de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger comprend les grades suivants :

• inspecteur général du travail et de conciliation,
• inspecteur en chef du travail et de conciliation,
• inspecteur central du travail et de conciliation,
• inspecteur du travail et de conciliation.

Art. 2 - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories conformément au tableau ci-après :

Le grade d'inspecteur général du travail et de conciliation comprend seize (16) échelons.

Le grade d'inspecteur en chef du travail et de conciliation comprend vingt (20) échelons.

Les grades d'inspecteur central du travail et de conciliation, et d'inspecteur du travail et de conciliation comprennent vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre les échelons des grades du corps des agents de l'inspection du travail et de conciliation et les niveaux de rémunération, prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 3 - Les agents de l'inspection du travail et de conciliation sont chargés sous l'autorité directe du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail ou qui en découlent dans tous les domaines d'activité indiqués à l'article premier du code de travail.

Ils sont, en outre, chargés de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les meilleurs moyens d'observer les législations du travail en vigueur et de faire part à l'autorité compétente des difficultés rencontrées dans l'application de la législation du travail.

Ils sont chargés des missions de conciliation en vue de rechercher avec toutes les parties concernées les solutions susceptibles pour contribuer à la prévention des conflits du travail et d'intervenir, dans le cas échéant, pour les résoudre.

Ils sont, aussi, chargés de veiller à la promotion du dialogue social et de l'encadrement des entreprises.

Art. 4 - Lors de l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'inspection du travail et de conciliation ont le droit de procéder à toute enquête qu'ils jugent nécessaire, notamment recevoir les dispositions, requérir la production de tous documents et livres de comptes, visiter les entreprises ou les lieux de travail concernés et procéder à l'audition de toute personne dont l'avis ou le témoignage est utile au respect et application des législations du travail.

Ils sont, en outre, habilités à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de faire réunir dans les conditions les plus favorables la commission centrale et les commissions régionales de conciliation et de participer à ses travaux et suivre ses résultats.

Ils donnent leur avis sur la situation des conflits collectifs dans le pays et proposent les mesures législatives et réglementaires visant à introduire des améliorations dans la législation du travail, les procédures d'intervention pour la prévention des conflits du travail et la manière de leur règlement.

Art. 5 - Les agents de l'inspection du travail et de conciliation sont chargés de recevoir les préavis de grève ou de lock-out accompagnés des dossiers y afférents et de les traiter conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Ils sont également chargés de la conciliation entre les parties à ces conflits dans tous les différents organismes et niveau de conciliation et de veiller, dans le cas échéant, d'élaborer des dossiers des conflits collectifs du travail devant la commission centrale d'arbitrage ou les commissions régionales d'arbitrage, de faire secrétariat de ces commissions, recevoir les sentences d'arbitrage et de contrôler sa bonne exécution.

Art. 6 - La durée requise pour l'accès aux échelons 2, 3 et 4 des deux grades d'inspecteur central du travail et conciliation et d'inspecteur du travail et conciliation est d'un an et de deux ans pour les autres échelons.

Pour les grades d'inspecteur général du travail et conciliation et d'inspecteur en chef du travail et conciliation, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7 - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 8 - Les agents de l'inspection du travail et de conciliation sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs attitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement, même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sous-mentionnées, à condition toutefois, que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques au moins une fois tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage, l'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de service civil effectif en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus aux choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement, lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leurs grades d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur sa titularisation dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titulaire d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

Titre II

Les inspecteurs généraux du travail et de conciliation

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 9 - Les inspecteurs généraux du travail et de conciliation sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger un groupe de directions ou de services ou d'effectuer des recherches, études ou inspections et de superviser la conciliation et le règlement des conflits collectifs du travail.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 10 - Les inspecteurs généraux du travail et de conciliation sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs en chef du travail et de conciliation titulaires dans leurs grades par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux inspecteurs en chef du travail et de conciliation titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les inspecteurs en chef du travail et de conciliation titulaires dans leur grade justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre III

Les inspecteurs en chef du travail et de conciliation

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 11 - Les inspecteurs en chef du travail et de conciliation sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger un groupe de services ou d'agents ou d'effectuer des recherches dans les domaines de l'inspection et de la conciliation, le règlement des conflits collectifs du travail et la promotion du dialogue social.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 12 - Les inspecteurs en chef du travail et de conciliation sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs centraux du travail et de conciliation titulaires dans leurs grades par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après:

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux inspecteurs centraux du travail et de conciliation titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les inspecteurs centraux du travail et de conciliation titulaires dans leurs grades justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IV

Les inspecteurs centraux du travail et de conciliation

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 13 - Les inspecteurs centraux du travail et de conciliation sont chargés des fonctions de contrôle, d'inspection, et de conseiller et informer les employeurs et les ouvriers.

Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger des services ou d'effectuer des études dans le domaine de leurs activités, de la conciliation, le règlement des conflits du travail, la promotion du dialogue social et l'assistance aux entreprises.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 14 - Les inspecteurs centraux du travail et de conciliation sont nommés par un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section 1 - Le recrutement

Art. 15 - Les inspecteurs centraux du travail et de conciliation sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou dossiers ouvert aux candidats titulaires :

• d'un mastère ou d'un diplôme équivalent,

• ou d'un diplôme d'études approfondies obtenu sous le régime des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 susvisé ou d'un diplôme équivalent,

• ou d'un mastère spécialisé dont les études durent au moins quatre semestres ou d'un diplôme équivalent,

• ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, dont les études durent au moins quatre semestres, obtenu sous le régime des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 susvisé ou d'un diplôme équivalent.

• ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger fixe la nature des diplômes nationaux permettant la candidature à ce concours.

Un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section 2 - La promotion

Art. 16 - La promotion au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des inspecteurs du travail et de conciliation titulaires dans leurs grades,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux inspecteurs du travail et de conciliation titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les inspecteurs du travail et de conciliation titulaires dans leur grade, justifiant dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre V

Les inspecteurs du travail et de conciliation

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 17 - Les inspecteurs du travail et de conciliation sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, de l'exécution de l'ensemble des tâches qui leur sont confiées selon l'organisation du travail dans les domaines de contrôle, de conciliation, de promotion du dialogue social.

CHAPITRE 2

Le recrutement

Art. 18 - Les inspecteurs du travail et de conciliation sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou dossiers ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau requis pour la participation à ce concours, et âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger fixe la nature des diplômes nationaux permettant la candidature à ce concours.

Un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

CHAPITRE 3

La nomination

Art. 19 - Les inspecteurs du travail et de conciliation sont nommés par un arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger dans la limite des emplois à pourvoir.

Titre VI

Dispositions transitoires

Art. 20 - Les personnels de l'inspection du travail et les agents de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont intégrés, en date d'entrée en vigueur de ce décret, dans les grades des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger suivant les indications du tableau ci-après :

Art. 21 - Les personnels d'inspection du travail et les agents de conciliation du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger intégrés selon les dispositions de l'article 20 susvisé conservent l'ancienneté acquise dans le grade, l'échelon et le niveau de rémunération.

Art. 22 - Après extinction du grade d'attaché d'inspection la péréquation de la pension prévue par l'article 31 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 leur est applicable par assimilation au grade d'attaché d'administration.

Titre VII

Dispositions finales

Art. 23 - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 24 - Ce décret prend effet à compter du 1er juillet 2010.

Art. 25 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali