Décret n° 2010-2770 du 25 octobre 2010, fixant le régime de rémunération des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité dite « indemnité de sujétions de service » accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2161 du 27 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de conciliation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 99-2162 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents de conciliation du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-2149 du 6 septembre 2004,

Vu le décret n° 99-2634 du 22 novembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels de l'inspection du travail et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2008-4069 du 30 décembre 2008 portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, fixant le statut particulier des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2010-2769 du 25 octobre 2010, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et les niveaux de rémunération,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier - Est allouée aux agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation, en plus du salaire de base, de l'indemnité kilométrique et de prime de rendement, une indemnité spécifique dite « indemnité de l'inspection et de conciliation ».

Art. 2 - Sont fixés les montants mensuels de l'indemnité de l'inspection et de conciliation instituée par l'article premier susvisé, à compter du 1er juillet 2010 conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3 - Les indemnités indiquées susvisées sont soumises à retenue pour participation au régime de retraite, de prévoyance sociale, capital décès et l'impôt sur le revenu selon les règlements en vigueur.

Art. 4 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 5 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali