Décret n° 2010-2791 du 1er novembre 2010, portant attribution de la gratification exceptionnelle au titre de l'année 2009

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des affaires étrangères, de la défense nationale, de l'intérieur et du

développement local, de la justice et des droits de l'homme, des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'éducation, de la santé publique, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche, des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de la communication, et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Statut Général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment les articles 112 (bis), 112 (ter), 112 (quater) et 112 (quinquies) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu l'avis des commissions administratives paritaires compétentes en ce qui concerne la gratification exceptionnelle attribuée conformément au paragraphe 2 de l'article 112 (quinquies) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 précitée.

Décrète :

Article premier - La gratification exceptionnelle au titre de l'année 2009 est attribuée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 112 (quinquies) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, aux agents dont les noms suivent et selon la forme indiquée dans le tableau ci-après :

Premièrement : Les agents qui ont réalisé une méthode de travail ou ont inventé un outil de production ayant occasionné un accroissement dans la production ou une économie dans les coûts ou une amélioration dans la qualité des services administratifs :

Troisièmes : Les agents qui se sont distingués par un haut degré de perfection dans l'exercice de leurs fonctions :

Art. 2 - Les Agents qui ont atteint le dernier échelon de leur grade bénéficient de la gratification exceptionnelle sous forme de «Niveaux de Rémunération» qui suivent immédiatement le niveau de rémunération correspondant à l'échelon le plus élevé de leur grade.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 7 Novembre 2010.

Art. 4 - Les ministres des affaires étrangères, de la défense nationale, de l'intérieur et du développement local, de la justice et des droits de l'homme, des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'éducation, de la santé publique, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche, des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de la communication, des domaines de l'État et des affaires foncières et le secrétaire général de la présidence de la république sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS