Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 19 juillet 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 22 juillet 2010 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'établissement de l'institution du conciliateur familial dans les conflits du statut personnel,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif à l'établissement de l'institution du conciliateur familial dans les conflits du statut personnel,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier les dispositions de l'article 32 du code du Statut personnel,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à l'état des personnes et à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
3- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait à l'état des personnes et à la procédure devant les ordres de juridictions,
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet de loi soumis ajoute à l'article 32 du Code du Statut personnel deux paragraphes et supprime une expression contenue dans l'alinéa 4 du même article,
6- Considérant que l'article premier du projet porte sur l'ajout d'un alinéa 3 à l'article 32 du Code du
Statut personnel et qui prévoit la possibilité pour le juge de la famille, après l'accord des deux époux, de se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier dans le but de sauvegarder la cohésion familiale,
7- Considérant que ledit article premier ajoute par ailleurs, un alinéa 4 à l'article 32 du même Code et qui dispose que la liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales,
8- Considérant que d'autre part, l'article 2 du projet de loi prévoit la suppression de l'expression suivante : "se fait assister par toute personne qu'il jugera utile", contenue dans l'alinéa 4 in fine de l'article 32 du Code du statut personnel,
9- Considérant que le préambule de la Constitution consacre la règle de la séparation des pouvoirs,
10- Considérant que cette règle implique que la justice a une compétence de principe pour régler les différends et y statuer,
11- Considérant que le conciliateur familial que le juge de la famille est habilité à désigner en vue de réconcilier les deux parties en instance de divorce, relève des structures administratives, tel que cela ressort de l'exposé des motifs annexé au projet de loi,
12- Considérant que le fait pour le juge de la famille de se faire assister par le conciliateur familial ne porte pas atteinte à la compétence de la justice à qui revient la charge de mettre fin au différend, tant que le rôle du conciliateur familial consiste à réconcilier les époux sans que cela puisse aboutir à une interférence dans le déroulement de la procédure contentieuse et à influer sur la position du tribunal quant à l'issue du différend, qu'au surplus la désignation dudit conciliateur se fait après accord des époux, et que son intervention est effectuée sous la supervision et le contrôle du juge,
13- Considérant qu'il apparaît au vu de ce qui précède que les dispositions contenues à cet effet dans le projet de loi ne sont pas contraires à la règle de la séparation des pouvoirs, que les modalités prévues au sujet de la conciliation entre les époux visent la
p. 3050sauvegarde de la cohésion familiale et s'insèrent par conséquent dans le cadre de la protection de la famille en tant que principe proclamé dans le préambule de la constitution,
14-Considérant qu'ainsi les dispositions du projet de loi soumis ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif à l'établissement de l'institution du conciliateur familial dans les conflits du statut personnel, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 25 août 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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