Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2010-2962 du 15 novembre 2010, portant ratification d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération technique

Publié au Journal Officiel n° 94 du 23 novembre 2010, page 3199

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'échange de notes en date des 10 et 31 décembre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération technique.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'échange de notes en date des 10 et 31 décembre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération technique.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

DEMISSION

Citer : Décret n° 2010-2962 du 15 novembre 2010, JORT n° 94 du 23 novembre 2010, p. 3199.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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