Décret n° 2010-2971 du 15 novembre 2010, portant création d'un forum national et des forums régionaux des jeunes et fixant leurs compositions, leurs attributions ainsi que les modalités de leurs fonctionnements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles de 64 à 70,

Vu la loi n° 2010-23 du 17 mai 2010, relative au parlement des jeunes,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2005-1843 du 27 juin 2005, portant changement d'appellation des commissariats régionaux des sports et fixant leurs attributions,

Vu le décret n° 2006-1042 du 13 avril 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'observatoire national de la jeunesse,

Vu le décret n° 2008-2061 du 2 juin 2008, portant création du conseil supérieur de la jeunesse, de l'enfance, des sports et de l'éducation physique et des loisirs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Le forum national des jeunes

Article premier. - Est créée auprès du ministre chargé de la jeunesse, un organe consultatif dénommé « le forum national des jeunes ».

Art. 2 - Le forum national des jeunes constitue un espace de communication et de développement chargé de toutes les questions qui concernent les jeunes. Il vise à traiter les diverses questions et situations qui concernent les jeunes et il a pour mission notamment de :

• promouvoir le dialogue et la communication avec les jeunes,
• étudier et discuter les sujets et les questions ayant trait à la jeunesse et élaborer des propositions pour les problèmes soulevés,
• suivre et évaluer l'activité des forums régionaux des jeunes,
• proposer des sujets de débat et de discussion aux forums régionaux des jeunes.

Art. 3 - Le forum national des jeunes est présidé par le ministre chargé de la jeunesse. Il est composé des membres suivants :

Les représentants des ministères suivants :

• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
• un représentant du ministère de la communication,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Les représentants des organismes et organisations suivants :

• les présidents des organisations et des associations nationales agissant dans le domaine de la jeunesse,

• le président et les deux vice-présidents du parlement des jeunes,
• un représentant de chaque parti politique représenté à la chambre des députés,
• un représentant de chaque organisation ou association ayant conclu une convention de partenariat avec le ministère chargé de la jeunesse,
• deux représentants des deux sexes de chaque forum régional de la jeunesse désignés sur proposition du président de ce forum,
• deux représentants des jeunes tunisiens à l'étranger des deux sexes désignés sur proposition du ministre chargé des tunisiens à l'étranger,

Le président du forum national des jeunes peut faire appel à toute personne ou organisation ou autre établissement dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux du forum. Les membres du forum national des jeunes indiqués au présent article sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat de ce forum est confié à l'observatoire national de la jeunesse.

Art. 4 - Le forum national des jeunes se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, un deuxième forum est tenu dans les quinze (15) jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents. Ses avis sont émis à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5 - Le forum national des jeunes soumet un rapport annuel au conseil supérieur de la jeunesse, de l'enfance, des sports et de l'éducation physique et des loisirs portant présentation de l'activité du forum et les différentes propositions présentées dans ce cadre.

CHAPITRE II

Les forums régionaux des jeunes

Art. 6 - Est créé dans chaque gouvernorat un organe consultatif dénommé «le forum régional des jeunes».

Art. 7 - Le forum régional des jeunes est un espace de dialogue visant l'écoute aux jeunes de la région en leur donnant l'occasion pour discuter les sujets qui les concernent sur les plans économique, social, éducatif et culturel et de présenter les initiatives, les propositions et les solutions à propos des problématiques soulevées aux niveaux régional et local.

Art. 8 - Le forum régional des jeunes statut et donne son avis sur des sujets touchant les jeunes de la région notamment :

• les questions relatives à l'infrastructure affectée aux jeunes de la région afin d'exercer les activités physiques et sportives, socio-éducatives et de loisirs,
• les plans et les programmes régionaux et locaux ayant trait à la jeunesse,
• les questions et sujets fixés par le forum national des jeunes.

Art. 9 - Le forum régional des jeunes est présidé par le gouverneur de la région. Il est composé des membres suivants :

• les commissaires et les directeurs régionaux chargés de la jeunesse, de l'éducation, de la culture, de la santé, de la formation professionnelle et de l'emploi, et des Tunisiens à l'étranger,
• des représentants des établissements d'enseignement supérieur de la région,
• les membres du parlement des jeunes représentant la région,
• les directeurs des établissements de la jeunesse et de la culture de la région,
• les présidents des sections régionales des organisations et des associations agissant dans le domaine de la jeunesse,

Le président du forum régional des jeunes peut faire appel à toute personne ou organisation ou autre établissement de la région, dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux du forum.

Le forum est ouvert aux jeunes de la région pour y assister, participer à ses travaux et discuter les sujets traités.

Les membres du forum régional des jeunes sont désignés par décision du gouverneur de la région sur proposition des organisations et établissements concernés.

Art. 10 - Le forum régional des jeunes se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le secrétariat du forum est assuré par le commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique de la région.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, un deuxième forum est tenu dans les quinze (15) jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents. Ses avis sont émis à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

L'organisation du forum régional des jeunes est communiquée à la presse et aux autres supports de communication, quinze (15) jours au moins avant la date de son démarrage.

Art. 11 - Le forum régional des jeunes peut être organisé sous forme d'ateliers de travail ou de colloques à caractère sectoriel ou local, dirigés par des cadres ou d'experts désignés par le gouverneur de la région.

Art. 12 - Le forum régional des jeunes soumet des rapports périodiques au ministère chargé de la jeunesse, portant présentation de l'activité du forum, les diverses questions qui ont été étudiées, ainsi que les propositions et les solutions y afférentes.

Art. 13 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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