Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications,
Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office national des télécommunications,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 96-445 du 11 mars 1996 et le décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 99-2844 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national des télécommunications,
p. 3216Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2905-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2123-2007 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, sur la société nationale des télécommunications,
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité supérieur de supervision et de coordination des négociations sociales du mercredi 17 mai 2006,
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité supérieur de supervision et de coordination des négociations sociales du vendredi 17 juillet 2009,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est changé l'intitulé du décret n° 99-2844 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national des télécommunications, comme suit : "décret n° 99-2844 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de la société nationale des télécommunications".
Art. 2 - Sont approuvées les modifications et compléments apportées au statut particulier du personnel de la société nationale des télécommunications approuvé par le décret susvisé n° 99-2844 du 27 décembre 1999, conformément à l'annexe de ce décret.
Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des technologies de la communication, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali