Décret n° 2010-3012 du 22 novembre 2010, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-531 du 20 mai 1997 et la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 et notamment son article 32,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités économiques de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, relatif aux conditions et aux modalités de recrutement directe dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-22 du 5 janvier 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, relatif à l'organisation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret 2010-90 du 20 janvier 2010,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Organisation administrative

Article premier - L'agence foncière industrielle est dirigée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Le conseil d'administration délègue au président-directeur général, les attributions nécessaires lui permettant de diriger l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette délégation ne peut avoir pour objet les attributions exclusives du conseil d'administration.

Art. 2 - Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A cet effet, il est chargé notamment de :

• arrêter le programme d'action et la politique générale relative à l'acquisition, l'aménagement, la vente, la location et l'échange des biens meubles et immeubles et fixer le montant global des ressources à consacrer aux acquisitions,
• fixer le prix de vente ou de location des terrains, des lots aménagés et des bâtiments édifiés et les conditions de cession et de location en tenant compte de la situation du marché,
• établir les états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable,

• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement au plus tard fin août de chaque année et veiller au suivi de leurs exécution,
• arrêter les contrats programmes au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement et veiller au suivi de leur exécution,
• approuver dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'agence foncière industrielle ainsi que leurs règlements définitifs,
• approuver les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• proposer l'organisation des services de l'agence et le cas échéant, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnel,
• approuver le rapport d'activités de l'agence de l'année précédente,
• délibérer sur les emprunts à contracter par l'agence.

Le conseil d'administration ne peut pas déléguer les attributions prévues au premier paragraphe du présent article.

Art. 3 - Le conseil d'administration de l'agence foncière industrielle est composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie,
• un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat, et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,

• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des ministres concernés, pour une période de trois ans renouvelable deux fois. Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Art. 4 - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est jugé nécessaire sur convocation de son président pour délibérer sur les questions figurant dans un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat ainsi qu'au ministère chargé de l'industrie. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Un membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration de l'agence foncière industrielle. Il ne peut également s'absenter des délibérations du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement majeur, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil d'administration doit en informer le ministère de tutelle sectorielle dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.

Art. 5 - Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux dispositions du décret susvisé n° 2002-2197 du 7 octobre 2002. Sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'administration les questions suivantes :

• le suivi de l'exécution des décisions précédentes du conseil d'administration,

Le suivi du fonctionnement de l'agence, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de l'agence,

• le suivi de l'exécution des marchés conformément à la réglementation en vigueur,

• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du commissaire aux comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Art. 6 - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres présents. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent la date de la première réunion, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Art. 7 - Le président du conseil d'administration désigne un cadre de l'agence foncière industrielle pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l'agence et cosignés par le président du conseil et un membre du conseil.

Le président du conseil et deux membres du conseil d'administration au moins signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.

Les procès-verbaux des réunions des conseils d'administrations seront établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.

Les procès-verbaux des réunions ne revêtent un caractère définitif qu'après leur approbation par le ministère chargé de l'industrie dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. En cas de réserves, les décisions concernées sont retirées du procès-verbal et sont soumises de nouveau aux délibérations du conseil au cours d'une réunion ultérieure.

Art. 8 - Le président-directeur général de l'agence foncière industrielle est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction technique, administrative et financière de l'agence et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.

Le président-directeur général représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel conformément au statut particulier du personnel de l'agence et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président-directeur général peut déléguer sa signature ou une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité.

TITRE II

Organisation financière

Art. 9 - Le conseil d'administration arrête chaque année le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement. Les budgets font ressortir les prévisions des recettes et des dépenses :

1- Le budget de fonctionnement de l'agence comprend les recettes et les dépenses suivantes:

A) Les recettes :

• les crédits accordés par l'Etat,
• le produit des dons et legs,
• les emprunts,
• le produit de la vente des biens meubles et immeubles,
• le produit de la location des biens immeubles,
• Et toute autre ressource qui peut être affectée à l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

B) Les dépenses :

• les dépenses de gestion de l'agence,
• les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions de l'agence.

2- Le budget d'investissement de l'agence comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A) Les recettes :

• les subventions accordées par l'Etat,
• les emprunts,
• les recettes et les contributions diverses.

B) Les dépenses :

• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens appartenant à l'agence,
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement de la valeur des biens meubles et immeubles de l'agence,
• toute dépense rentrant dans le cadre des projets d'investissement à réaliser.

Art. 10 - La comptabilité de l'agence foncière industrielle est tenue conformément à la législation comptable en vigueur.

TITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 11 - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de l'industrie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les délibérations du conseil d'administration et notamment celles relatives aux :

• budgets prévisionnels et au suivi de leur exécution,
• contrats programmes et au suivi de leur exécution,
• états financiers,
• statut particulier du personnel,
• tableaux de classification des emplois,
• régimes de rémunération,
• organigramme de l'agence,
• conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• loi cadres,
• augmentations salariales,
• acceptation des dons, legs et participations de toutes natures,
• approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions relatives aux règlements des différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les documents prévus au premier paragraphe du présent article doivent être transmis dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de leur élaboration prévue par la réglementation en vigueur.

Art. 12 - L'agence communique au ministère chargé de l'industrie, pour approbation ou suivi, les documents suivants :

• les contrats programmes et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de l'audit interne,
• les procès-verbaux du conseil d'administration,

• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données et des indicateurs spécifiques fixés par décision du ministre chargé de l'industrie.

Art. 13 - Il est désigné auprès de l'agence foncière industrielle un contrôleur d'Etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le contrôleur d'Etat est régulièrement convoqué aux réunions du conseil d'administration et participe aux délibérations avec avis consultatif sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 14 - L'agence communique au Premier ministère et au ministère chargé des finances les documents suivants :

• les contrats programmes et les rapports sur l'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, et ce, dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur fixation par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais fixés,
• les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers, et ce, dans un délai maximum de quinze jours de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois, et ce, dans un délai maximum de quinze jours du mois suivant.

Art. 15 - L'agence communique au ministère chargé du développement et de la coopération internationale les contrats programmes ainsi que les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation dans les délais indiqués.

Art. 16 - Le ministère chargé de l'industrie communique à la chambre des députés et à la chambre des conseillers, dans un délai de quinze jours à partir de leur approbation, les documents relatifs à l'agence suivants :

• les contrats programmes,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes.

TITRE IV

Dispositions diverses

Art. 17 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 98-22 du 5 janvier 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle.

Art. 18 - Le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre des finances et le ministre du développement de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE