Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 14 septembre 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 16 septembre 2010 et lui soumettant un projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la nationalité tunisienne,
Vu la constitution et notamment ses articles 6, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la nationalité tunisienne,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier certaines dispositions du code de la nationalité tunisienne,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la nationalité,
3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions relatives à la nationalité ; qu'il s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
4- Considérant que l'article premier du projet soumis abroge les dispositions de l'article 6 du code de la nationalité tunisienne et les remplace par de nouvelles dispositions aux termes desquelles, est tunisien l'enfant né d'un père tunisien ou d'une mère tunisienne ; que l'article 2 du projet abroge par voie de conséquence les dispositions de l'article 12 dudit code,
5- Considérant que l'article 4 du projet comprend des dispositions transitoires relatives aux conditions et aux délais d'acquisition de la nationalité tunisienne par l'enfant né en dehors de la Tunisie d'une mère tunisienne et d'un père étranger et qui a atteint l'âge de la majorité à la date d'entrée en vigueur de la loi portant unification de l'âge de la majorité civile, en lui permettant de présenter à cet effet une déclaration au cours de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi dont l'adoption est projetée,
6- Considérant que l'article 6 de la constitution prévoit le principe d'égalité,
7- Considérant qu'il apparaît de la modification de l'article 6 précité qu'est tunisien d'origine et en raison de la filiation, l'enfant né de parents dont l'un est tunisien sans distinction entre le père et la mère,
8- Considérant que de telles dispositions consacrent l'égalité entre les deux sexes, qui constitue l'un des aspects du principe d'égalité tel que prévu par la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la nationalité tunisienne, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 22 septembre 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher