Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Le ministre des finances agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société Tunisie-Autoroutes pour le montant de sept cent vingt neuf millions de dinars (729.000.000D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 novembre 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 23 novembre 2010.
p. 3287