Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable au personnel de la coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010,
Vu le décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger, et notamment son article 15.
Arrêtent :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010 susvisé, le montant de la caution bancaire à première demande exigible des établissements privés de prospection des opportunités de placement à l'étranger est fixée à trente mille dinars.
Art. 2 - La caution bancaire mentionnée à l'article premier du présent arrêté doit être délivrée par une banque tunisienne et son contenu doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2010.
Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Mohamed Agrebi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
CAUTION BANCAIRE
1- Nous soussignés délégués responsables et représentants de la banque autorisés à signer et à prendre des engagements en son nom, déclarons par la présente que ladite banque se porte garante jusqu'à concurrence du montant de (en chiffres et en lettres) au profit du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et ce, au lieu et place de établissement privé de prospection des opportunités de placement à l'étranger titulaire de l'autorisation n° du , et conformément aux dispositions du décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger et notamment son article 15, et de l'arrêté du ministre des finances et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 décembre 2010, fixant le montant de la caution bancaire à première demande exigible des établissements privés de prospection des opportunités de placement à l'étranger.
2- Nous nous engageons à payer toutes sommes demandées et jusqu'à concurrence du montant indiqué ci-dessus et ce à la première demande émanant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et sans pouvoir différer le paiement pour quelque motif que ce soit ou soulever des contestations de fait ou de droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une démarche juridictionnelle ou administrative quelconque et sans qu'il soit demandé de prouver le manquement ou la faute de l'établissement bénéficiaire de la caution.
La présente caution reste valable tant qu'une main levée ne soit délivrée ou une demande portant son annulation n'a pas été notifiée par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.