Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2009-3457 du 9 novembre 2009 accordant à la société « Ciment de Carthage » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 7 septembre 2010,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.
Décrète :
Article premier - La société « Ciment de Carthage » bénéficie de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre des travaux de raccordement de l'unité de production du ciment sise à Jebel Ressas Mornag au réseau ferroviaire sur une distance de 15 kilomètres.
p. 3320Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros de la société « Ciment de Carthage » prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du Budget du ministère du transport.
Art. 3 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros de la société « Ciment de Carthage » prévue par l'article premier du présent décret est débloquée au profit de la société nationale des chemins de fer tunisiens selon l'avancement matériel et financier des travaux.
Art. 4 - La société nationale des chemins de fer tunisiens est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros de la société « Ciment de Carthage » prévus par l'article premier du présent décret.
Art. 5 - La société « Ciment de Carthage » est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du transport, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali