Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 92-73 du 3 août 1992, relative à l'exercice de la profession de psychologue de libre pratique et notamment son article 2,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-2082 du 11 octobre 1993, fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique,
Vu le décret n° 93-2083 du 11 octobre 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'autorisation, d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique et les modalités d'exploitation d'un cabinet privé destiné à cette profession, ainsi que la déontologie des psychologues,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 93-2083 du 11 octobre 1993 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Toute demande d'ouverture d'un cabinet privé destiné à la profession de psychologue de libre pratique est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé publique et doit comporter les pièces suivantes :
a. une demande rédigée par l'intéressé.
b. une copie de la carte d'identité nationale.
c. bulletin n° 3 datant de moins d'un an.
d. une copie du ou des diplômes obtenus et le cas échéant le certificat d'équivalence.
e. une attestation justifiant l'accomplissement d'au moins deux années d'exercice de la profession auprès d'une institution spécialisée en psychologie clinique, pour les psychologues cliniciens.
Art. 2 - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali