Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2010-53 du 15 novembre 2010, portant approbation de l'accord de prêt conclu à Washington le 7 octobre 2010 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt accordé au gouvernement tunisien pour la contribution au financement du programme d'appui à la politique de l'emploi,
Vu l'accord de prêt conclu à Washington le 7 octobre 2010, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt accordé au gouvernement tunisien pour la contribution au financement du programme d'appui à la politique de l'emploi.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Washington le 7 octobre 2010, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de cinquante millions dollars (50.000.000USD) pour la contribution au financement du programme d'appui à la politique de l'emploi.
Art. 2 – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali