Décret n° 2010-3106 du 1er décembre 2010 complétant le décret n° 2007-1257 du 21 mai 2007 relatif à la classification des établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire et y fixant les emplois fonctionnels

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation.

Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l'organisation de la vie scolaire,

Vu le décret n° 2007-1257 du 21 mai 2007, relatif à la classification des établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire et y fixant les emplois fonctionnels, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2009-1938 du 15 juin 2009,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont ajoutées au décret n° 2007-1257 du 21 mai 2007 susvisé les dispositions de l'article 11 (tiere) comme suit :

Article 11 (ter) - A défaut de nomination d'un directeur dans l'un des établissements scolaires catégorie « A » faute de candidats remplissant les conditions requises de nomination à cette fonction. Les postes vacants pour la direction de ces établissements peuvent être comblés à titre exceptionnel par voie :

1- de mutation de directeurs d'établissements scolaires de catégorie inférieure pour diriger les établissements scolaires de catégorie « A ». Les dits directeurs continuent à bénéficier des indemnités et avantages afférents à la fonction qu'ils ont occupé avant leur mutation. Leur ancienneté dans la fonction est calculée sur la même base.

2- ou par nomination de directeurs dans ces établissements parmi les candidats qui remplissent les conditions de nomination dans un établissement scolaire de catégorie inférieure à condition qu'ils perçoivent les indemnités et avantages afférents à la fonction dont ils remplissent les conditions de nomination conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret. Leur ancienneté dans la fonction est calculée sur cette base.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er décembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION