Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 novembre 2010, fixant le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en droit public du système « LMD »

Publié au Journal Officiel n° 100 du 14 décembre 2010, page 3386

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-59 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » et notamment son article 13,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Sur proposition des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés,

Après délibération des conseils des universités concernées,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier : Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en droit public du système « LMD ».

CHAPITRE PREMIER

Du régime des études

Art. 2 - La licence fondamentale en droit public s'inscrit dans le domaine de formation se rapportant au droit et sciences politiques et la mention droit public et comprend un seul parcours : droit public.

Art. 3 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence fondamentale en droit public visent à faire acquérir à ceux qui en sont titulaires les connaissances, les qualifications et les compétences correspondants au niveau 5 de l'échelle de classification nationale des qualifications, telles que fixées par l'article premier du décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 sus-indiqué.

Art. 4 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence fondamentale en droit public durent trois (3) années après le baccalauréat et comprennent cent quatre-vingts (180) crédits répartis sur six (6) semestres.

Chaque semestre comprend au moins quatorze (14) semaines d'études et un nombre d'unités d'enseignement qui varie entre cinq (5) et six (6) représentant trente (30) crédits.

p. 3387

Art. 5 - Les unités d'enseignement de chaque semestre de la licence fondamentale en droit public, leur type, leurs éléments, le volume horaire de formation présentielle qu'elles représentent, le nombre de crédits qui leur sont accordés, leurs coefficients ainsi que la modalité de leur évaluation sont fixés conformément à ce qui suit :

Licence fondamentale en droit public : Premier semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Droit constitutionnelFondamentaleDroit constitutionnel42 H21 H6633X
2Introduction à l'étude du droitFondamentaleIntroduction à l'étude du droit42 H21 H6633X
3Institutions internationalesFondamentaleInstitutions internationales42 H21 H6633X
4Unité d'enseignement transversaleTransversaleCertificat d'aptitude en informatique et internet21 H2613X
Droits de l'Homme21 H21X
Anglais21 H21X
5Unité d'enseignement optionnelleOptionnelle3624X
32X

Licence fondamentale en droit public : 2ème semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Systèmes politiques et système politique tunisienFondamentaleSystèmes politiques et système politique tunisien42 H21 H6633X
2Théorie générale des obligationsFondamentaleThéorie générale des obligations42 H21 H6633X
3Organisation administrativeFondamentaleOrganisation administrative42 H21 H6633X
4Unité d'enseignement transversaleTransversaleCertificat d'aptitude à l'informatique et à l'internet21 H2613X
Anglais21 H21X
Droits de l'Homme21 H21X
5Unité d'enseignement optionnelleOptionnelle3624X
32X
p. 3388

Licence fondamentale en droit public : 3ème semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Activité administrativeFondamentaleActivité administrative42 H21 H6633X
2Finance publiqueFondamentaleFinance publique42 H21 H6633X
3Droit de l'urbanismeFondamentaleDroit de l'urbanisme42 H21 H6633X
4Unité d'enseignement transversaleTransversaleAnglais21 H2412X
Culture entrepreneuriale21 H21X
5Unités d'enseignement optionnellesOptionnelle42X
X
6Optionnelle42

Licence fondamentale en droit public : 4ème semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Contentieux administratifFondamentaleContentieux administratif42 H21 H6633X
2Droit pénalFondamentaleDroit pénal42 H21 H6633X
3Droit des finances publiquesFondamentaleDroit des finances publiques42 H21 H6633X
4Unité d'enseignement transversaleTransversaleAnglais21 H2412X
Culture entrepreneuriale21 H21X
5Unités d'enseignement optionnellesOptionnelle42X
X
6Optionnelle42

Licence fondamentale en droit public : 5ème semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Droit international publicFondamentaleDroit international public42 H21 H6633X
2Droit fiscalFondamentaleDroit fiscal42 H21 H6633X
3Droit de la concurrenceFondamentaleDroit de la concurrence42 H21 H6633X
4Unité d'enseignement transversaleTransversaleAnglais21 H2412X
Culture entrepreneuriale21 H21X
5Unités d'enseignement optionnellesOptionnelle42X
X
6Optionnelle42
p. 3389

Licence fondamentale en droit public : 6ème semestre :

N°Unité d'enseignement UEType de l'unité d'enseignement UEÉléments constitutifs de L'UEVolume des heures de formation présentielleNombre de crédits accordésCoefficientsModalité d'évaluation
CTDCIPar élémentTotal UEPar élémentTotal UECCRégime mixte
1Droit public économiqueFondamentaleDroit public économique42 H21 H6633X
2Droit de la fonction publiqueFondamentaleDroit de la fonction publique42 H21 H6633X
3Droit de l'environnementFondamentaleDroit de l'environnement42 H21 H6633X
4Unité d'enseignement transversaleTransversalesAnglais21 H2412X
Culture entrepreneurial21 H21X
5Unités d'enseignement optionnellesOptionnelle42X
X
6Optionnelle42

Art 6 – Les unités d'enseignement optionnelles mentionnées aux tableaux de l'article 5 sus-indiqué sont fixées dans une liste établie à cet effet par l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche après accord du président de l'université. Les étudiants en seront informés avant le démarrage des enseignements du semestre concerné.

L'étudiant choisit lesdites unités d'enseignement conformément à son projet professionnel et personnel et dans la limite de la capacité d'accueil disponible.

CHAPITRE II

Du régime des examens

Art. 7 - Le régime d'évaluation et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en droit public est soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » susvisé.

Art. 8 - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche délivrent à l'étudiant ayant achevé un parcours donné du diplôme national de licence fondamentale en droit public et ayant obtenu les crédits correspondants le diplôme de fin d'études. Ils lui délivrent aussi un supplément audit diplôme.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2006-2007.

Tunis, le 25 novembre 2010.

Le ministre de l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 3390

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 novembre 2010, JORT n° 100 du 14 décembre 2010, p. 3386.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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