Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 novembre 2010, fixant le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en sciences politiques et droit international public du système « LMD »

Publié au Journal Officiel n° 100 du 14 décembre 2010, page 3390

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2008-59 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » et notamment son article 13,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Sur proposition des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés,

Après délibération des conseils des universités concernées,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en sciences politiques et droit international public du système « LMD ».

CHAPITRE PREMIER

Du régime des études

Art. 2 - La licence fondamentale en sciences politiques et droit international public s'inscrit dans le domaine de formation se rapportant au domaine de droit et sciences politiques et la mention spécifique au droit public et comprend un seul parcours : sciences politiques et droit international public.

Art. 3 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence fondamentale en sciences politiques et droit international public visent à faire acquérir à ses diplômés les connaissances, les qualifications et les compétences correspondant au cinquième niveau de la classification nationale des qualifications telles que fixées par l'article premier du décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 sus-indiqué.

Art. 4 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence fondamentale en sciences politiques et droit international public durent trois (3) années après le baccalauréat. Elles comprennent cent quatre-vingts (180) crédits répartis sur six (6) semestres.

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Chaque semestre comprend au moins quatorze (14) semaines d'études et un nombre d'unités d'enseignement qui varie entre cinq (5) et six (6) représentant trente (30) crédits.

Art. 5 - Les unités d'enseignement de chaque semestre de la licence fondamentale en sciences politiques et droit international public, leur type, leurs éléments, le volume horaire de formation présentielle qu'elles représentent, le nombre de crédits qui leur sont accordés, leurs coefficients et la modalité de leur évaluation sont fixés comme suit :

Licence fondamentale en sciences politiques et droit international public :

Premier semestre :

Unité d'enseignementType de l'unité d'enseignementÉléments constitutifs de l'unité d'enseignementVolume horaire de formation présentielleNombre de crédits accordéscoefficientsModalité d'évaluation
coursTDTPPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEContrôle continuRégime mixte
Introduction à l'étude du droitfondamentaleIntroduction à l'étude du droit42 h21 h6633X
Droit constitutionnelfondamentaleDroit constitutionnel42 h21 h6633X
Sociologie politiquefondamentaleSociologie politique42 h21 h6633X
Unités d'enseignement transversalestransversaleCertificat d'aptitude en informatique et internet21 h2613X
Droits de l'Homme21 h21X
Anglais21 h21X
Unité d'enseignement optionnelleoptionnelle3624X
32X

Licence fondamentale en sciences politiques et droit international public :

Deuxième semestre :

Unité d'enseignementType de l'unité d'enseignementÉléments constitutifs de l'unité d'enseignementVolume horaire de formation présentielleNombre de crédits accordéscoefficientsModalité d'évaluation
coursTDTPPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEContrôle continuRégime mixte
Droit administratiffondamentaleDroit administratif42 h21 h6633X
Droit International publicfondamentaleDroit international public42 h21 h6633X
Histoire des idées politiquesfondamentaleHistoire des idées politiques42 h21 h6633X
Unités d'enseignement transversalestransversaleCertificat d'aptitude en informatique et internet21 h262X
Anglais21 h2X
Droits de l'Homme21 h2X
Unité d'enseignement optionnelleoptionnelle364X
3X
p. 3392

Licence fondamentale en sciences politiques et droit international public :

Troisième semestre :

Unité d'enseignementType de l'unité d'enseignementÉléments constitutifs de l'élément d'enseignementVolume horaire de formation présentielleNombre de crédits accordéscoefficientsModalité d'évaluation
coursTDTPPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEContrôle continuRégime mixte
Règlement à l'amiable des différends internationauxfondamentaleRèglement à l'amiable des différends internationaux42 h21 h6633X
Systèmes politiques et système politique tunisienfondamentaleSystèmes politiques et système politique tunisien42 h21 h6633X
droit international de l'environnementfondamentaleDroit international de l'environnement42 h21 h6633X
Unités d'enseignement transversalestransversaleAnglais21 h2412X
Culture entrepreneuriale21 h21X
Unités d'enseignement optionnellesoptionnelle42X
X
optionnelle42

Licence fondamentale en sciences politiques et droit international public :

Quatrième semestre :

Unité d'enseignementType de l'unité d'enseignementÉléments constitutifs de l'unité d'enseignementVolume horaire de formation présentielleNombre de crédits accordéscoefficientsModalité d'évaluation
coursTDTPPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEContrôle continuRégime mixte
Méthodologie des sciences socialesfondamentaleMéthodologie des sciences sociales42 h21 h6633X
Organisations régionalesfondamentaleOrganisations régionales42 h21 h6633X
Droit pénal internationalfondamentaleDroit pénal international42 h21 h6633X
Unités d'enseignement transversalestransversaleAnglais21 h2412X
Culture entrepreneuriale21 h21X
Unités d'enseignement optionnellesoptionnelle42X
X
optionnelle42

Licence fondamentale en sciences politiques et droit international public :

Cinquième semestre :

Unité d'enseignementType de l'unité d'enseignementÉléments constitutifs de l'unité d'enseignementVolume horaire de formation présentielleNombre de crédits accordéscoefficientsModalité d'évaluation
coursTDTPPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEContrôle continuRégime mixte
Droit international économiquefondamentaleDroit international économique42 h21 h6633X
Droit humanitairefondamentalesDroit humanitaire42 h21 h6633X
Droit fiscal internationalfondamentalesDroit fiscal international42 h21 h6633X
Unités d'enseignement transversalestransversaleAnglais21 h2412X
Culture entrepreneuriale21 h21X
Unités d'enseignement optionnellesoptionnelle42X
X
optionnelle42
p. 3393

Licence fondamentale en sciences politiques et droit international public :

Sixième semestre :

Unité d'enseignementType de l'unité d'enseignementÉléments constitutifs de l'unitéVolume horaire de formation présentielleNombre de crédits accordéscoefficientsModalité d'évaluation
coursTDTPPar élémentTotal UEPar élémentTotal UEContrôle continuRégime mixte
Institutions de la communauté européennefondamentaleInstitutions de la communauté européenne42 h21 h6633X
Arbitrage internationalfondamentaleArbitrage international42 h21 h6633X
La fonction publique internationalefondamentaleLa fonction publique internationale42 h21 h6633X
Unités d'enseignement transversalestransversaleAnglais21 h2412X
Culture entrepreneuriale21 h21X
Unités d'enseignement optionnellesoptionnelle42X
X
optionnelle42

Art. 6 - Les unités d'enseignement optionnelles mentionnées aux tableaux de l'article 5 sus-indiqué seront fixées dans une liste établie à cet effet par l'établissement universitaire, après accord du président de l'université. Les étudiants en seront informés avant le démarrage des enseignements du semestre concerné.

L'étudiant choisit les dites unités d'enseignement conformément à son projet professionnel et personnel et dans la limite de la capacité d'accueil disponible.

CHAPITRE II

Du régime des examens

Art. 7 - Le système d'évaluation et des examens applicable au diplôme national de licence fondamentale en sciences politiques et droit international public est soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » susvisé.

Art. 8 - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche délivrent à l'étudiant ayant achevé les études du diplôme national de licence fondamentale en sciences politiques et droit international public et ayant obtenu les crédits correspondants, le diplôme de fin d'études. Ils lui délivrent aussi un supplément audit diplôme.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à partir de l'année universitaire 2006-2007.

Tunis, le 25 novembre 2010.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 3394

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 novembre 2010, JORT n° 100 du 14 décembre 2010, p. 3390.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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