Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du commerce et de l'artisanat du 14 décembre 2010, relatif aux performances énergétiques minimums des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW

Le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment ses articles 8 et 9,

Vu le décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et matériels électroménagers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 avril 2009, relatif à l'étiquetage des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 30 juin 2009, relatif aux performances énergétiques minimums des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du commerce et de l'artisanat du 27 septembre 2010, relatif aux performances énergétiques minimums des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW.

Arrêtent :

Article premier. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 KW fixés par l'arrêté susvisé du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 avril 2009.

Art. 2 - Est interdite, la mise sur le marché des appareils de climatisation individuelle prévus à l'article premier du présent arrêté appartenant à la classe d'efficacité énergétique 4 et ce, à partir du 1er janvier 2011.

Art. 3 - Est interdite, la mise sur le marché des appareils de climatisation individuelle prévus à l'article premier du présent arrêté appartenant à la classe d'efficacité énergétique 3 et ce, à partir du 1er janvier 2012.

Art. 4 - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 22, 23 et 25 de la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 2010.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi