Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifiés et complétés par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 39,
Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-36 du 13 janvier 2009 et le décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 95-916 du 22 mai 1995 et remplacées par ce qui suit :
Article premier (paragraphe premier (nouveau)) - Le ministère de l'industrie et de la technologie a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines définis dans les articles ci-après et se rapportant à l'industrie, aux industries agro-alimentaires, aux services connexes à l'industrie, à la technologie, à la promotion des petites et moyennes entreprises à l'énergie, aux mines, à la coopération industrielle et à la sécurité industrielle, énergétique et minière.
Art. 2 - Sont ajoutés au décret susvisé n° 95-916 du 22 mai 1995 un article 3 (bis) et un article 3 (ter) dont la teneur suit :
Article 3 (bis) - En matière de technologie, le ministère de l'industrie et de la technologie est chargé notamment :
- de suivre la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de l'innovation et du développement technologique,
- d'élaborer et de suivre l'exécution des programmes de promotion de l'innovation technologique et ce, en collaboration avec les organismes concernés,
- de participer avec les ministères concernés à l'élaboration des programmes de formation dans le domaine de la technologie et du management de l'innovation,
- d'élaborer des plans de développement des capacités technologiques sectorielles,
- de participer à l'élaboration des études sur le développement et le transfert de la technologie,
- de suivre les programmes de recherches appliquées à l'industrie, d'assurer la tutelle des entreprises des pôles technologiques et des centres techniques sectoriels,
- d'étudier les dossiers relatifs aux demandes d'obtention des primes accordées au titre des investissements réalisés dans le domaine de l'innovation et du développement technologique,
- de délivrer aux organismes de financement, suite à leur demande, une attestation certifiant le contenu technologique et innovant des projets de création ou d'extension d'entreprises qu'elles financent. Les procédures et les critères d'octroi de ladite attestation sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie.
Article 3 (ter) - En matière de promotion des petites et moyennes entreprises, le ministère de l'industrie et de la technologie est chargé notamment :
- de suivre la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de l'encouragement de la création des petites et moyennes entreprises,
- de préparer et de suivre l'exécution des programmes d'appui aux petites et moyennes entreprises,
- de préparer et de suivre l'exécution des programmes de restructuration financière des petites et moyennes entreprises,
- de veiller à l'adaptation de la réglementation tunisienne relative aux petites et moyennes entreprises à la réglementation internationale,
- de participer aux comités de gestion des avantages accordés aux petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services,
- de veiller à la mobilisation des fonds destinés aux petites et moyennes entreprises sur le plan interne et international,
- de renseigner et orienter les petites et moyennes entreprises,
- de mettre en œuvre la politique de l'État dans le domaine de redressement des entreprises en difficultés économiques,
- de superviser l'observatoire national des entreprises en difficultés économiques chargé de la collecte, du traitement et de l'analyse des informations relatives à ces entreprises,
- de diriger la bourse de cession des entreprises économiques et de participer aux opérations de cession en collaboration avec les différents organismes, services et parties concernés et de faciliter ses procédures.
Art. 3 - L'expression « ministère de l'industrie » prévue à l'intitulé et aux articles du décret susvisé décret n° 95-916 du 22 mai 1995 est remplacée par « ministère de l'industrie et de la technologie ».
Art. 4 - Le ministre de l'industrie et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali